Cour de cassation · 12 janvier 2010

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 08-45.597

Procédure prud'homale

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L’essentiel

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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.

Dates essentielles

12 janvier 2010Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Et attendu qu'en annulant pour excès de pouvoir le jugement du conseil de prud'hommes qui lui était déféré au motif que celui-ci avait statué sur une exception d'incompétence alors que la demande de renvoi devant un autre conseil de prud'hommes sur le fondement de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme s'analysait en une requête pour suspicion légitime et qu'il aurait dû être fait application des dispositions des articles 357 et suivants du code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas commis d'excès de pouvoir ; que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix.

Textes cités

3 références

606Code de procédure civile
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou …
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607Code de procédure civile
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou …
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608Code de procédure civile
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou …
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leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Et attendu qu'en annulant pour excès de pouvoir le jugement du conseil de prud'hommes qui lui était déféré au motif que celui-ci avait statué sur une exception d'incompétence alors que la demande de renvoi devant un autre conseil de prud'hommes sur le fondement de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme s'analysait en une requête pour suspicion lé
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Demandes et arguments
s de pouvoir ; Et attendu qu'en annulant pour excès de pouvoir le jugement du conseil de prud'hommes qui lui était déféré au motif que celui-ci avait statué sur une exception d'incompétence alors que la demande de renvoi devant un autre conseil de prud'hommes sur le fondement de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme s'analysait en une requête pour suspicion légitime et qu'il aurait dû être fait application des dispositions des articles 357 et suivants du code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas commis d'exc
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2010:SO00072
Identifiant source: 6137274ecd5801467742b43c

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