Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2010, 08-45.233

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/01/2010

Numéro d'affaire

08-45.233

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00078

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 7 octobre 2008) que M. X... a ét…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 7 octobre 2008) que M. X... a été engagé par la société Transports du Tremblay en qualité de chauffeur routier longue distance, en dernier lieu du 26 février 2007 au 30 septembre 2007 ; que par ordonnance du 21 décembre 2007, le conseil de prud'hommes du Mans, saisi en référé par le salarié, a ordonné à la société de délivrer l'ensemble des disques tachygraphes et tickets afférents à la période d'octobre 2006 au 30 juin 2007 sous astreinte provisoire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à délivrer ces documents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une partie ne peut être tenue, en raison d'une impossibilité matérielle d'exécution, de restituer ou, plus généralement, de remettre à une autre partie des pièces qui ne sont pas et n'ont jamais été…