Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2010, 08-45.346

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Démission • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/01/2010

Numéro d'affaire

08-45.346

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00079

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 2008), que M. X..., engagé par la sociét…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 2008), que M. X..., engagé par la société Castorama France (la société) à compter du 4 janvier 2001 en qualité de directeur de gestion et de logistique, a été licencié pour faute grave le 15 octobre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'appel formé le 18 avril 2006 par une société du groupe Castorama, qui n'était pas partie en première instance, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 122 du code de procédure civile que le défaut de qualité de l'appelant constitue une fin de non-recevoir affectant la validité même de l'acte d'appel qui ne peut dès lors produire aucun effet ; qu'en validant l'appel formé par une entité du groupe qui n'avait pas la qualité de partie en première…