Article L. 122-2-8 : texte et décisions associées

par la société, qui avait été partie en première instance et qui avait qualité pour agir, était recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 122-2-8 du code du travail (art. L.

toutes les conséquences légales de ces propres constatations sur la gravite des fautes dont s'agit qui étaient de nature a exposer la santé des personnes à des risques graves dans des conditions susceptibles d'engager la responsabilité pénale et civile de son employeur ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour a viole les dispositions des articles L. 122-2-8 et L.