Code du travail
Article L. 122-2-8 : texte et décisions associées
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Article L. 122-2-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-2-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2010, 08-45.346
Cour de cassationses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 122-2-8 du code du travail (art. L. 1234-1), la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits qui constitue une violation du contrat de travail ou de la relation de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que dans les circonstances exceptionnelles de la cause et en l'absence du directeur du magasin, le fait.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2010, 08-45.346
ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 122-2-8 du code du travail (art. L. 1234-1), la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits qui constitue une violation du contrat de travail ou de la relation de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que dans les circonstances exceptionnelles de la cause et en l'absence du directeur du magasin, le fait.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2009, 07-43.890
Cour de cassationqu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour a viole les dispositions des articles L. 122-2-8 et L. 230-3 du code du travail ; 2°/ que pour dénier toute portée aux fautes établies à l'encontre de la salariée huit mois après son engagement dans le cadre d'un contrat de qualification, la cour n'a pu légalement se fonder sur l'idée que les taches confiées à la salariée dans la période initiale de son contrat ne correspondaient pas a sa qualification ; qu'en.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2009, 07-43.890
qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour a viole les dispositions des articles L. 122-2-8 et L. 230-3 du code du travail ; 2°/ que pour dénier toute portée aux fautes établies à l'encontre de la salariée huit mois après son engagement dans le cadre d'un contrat de qualification, la cour n'a pu légalement se fonder sur l'idée que les taches confiées à la salariée dans la période initiale de son contrat ne correspondaient pas a sa qualification ; qu'en.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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