Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1988

Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que la société Glamu s'est pourvue en cassation le 31 décembre 2007 contre un jugement rendu le 2 novembre 2007 par le conseil de prud'hommes de Colmar, dans une instance l'opposant à Mme X... et au syndicat CGT ; Attendu que, par arrêt du 3 juin 2009, l'interruption de l'instance consécutive au jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société Glamu a été constatée et un délai de quatre mois a été imparti aux parties pour la reprendre ; Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ce délai, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi ; Condamne la société GSM aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que la société GSM, anciennement dénommée Glamu, s'est pourvue en cassation le 31 décembre 2007 contre un jugement rendu le 2 novembre 2007 par le conseil de prud'hommes de Colmar, dans une instance l'opposant à M. X... ; Attendu que par arrêt du 3 juin 2009, l'interruption de l'instance consécutive au jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société Glamu a été constatée et un délai de quatre mois a été imparti aux parties pour la reprendre ; Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ce délai, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi ; Condamne la société GSM aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que la société GSM, anciennement dénommée Glamu, s'est pourvue en cassation le 31 décembre 2007 contre un jugement rendu le 2 novembre 2007 par le conseil de prud'hommes de Colmar, dans une instance l'opposant à M. X... ; Attendu que par arrêt du 3 juin 2009, l'interruption de l'instance consécutive au jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société Glamu a été constatée et un délai de quatre mois a été imparti aux parties pour la reprendre ; Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ce délai, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi ; Condamne la société GSM aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que la société GSM, anciennement dénommée Glamu, s'est pourvue en cassation le 31 décembre 2007 contre un jugement rendu le 2 novembre 2007 par le conseil de prud'hommes de Colmar, dans une instance l'opposant à Mme X...

Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que la société GSM, anciennement dénommée Glamu, s'est pourvue en cassation le 31 décembre 2007 contre un jugement rendu le 2 novembre 2007 par le conseil de prud'hommes de Colmar, dans une instance l'opposant à M. X... ; Attendu que par arrêt du 3 juin 2009, l'interruption de l'instance consécutive au jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société Glamu a été constatée et un délai de quatre mois a été imparti aux parties pour la reprendre ; Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ce délai, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi ; Condamne la société GSM aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que la société GSM, anciennement dénommée Glamu, s'est pourvue en cassation le 31 décembre 2007 contre un jugement rendu le 2 novembre 2007 par le conseil de prud'hommes de Colmar, dans une instance l'opposant à M. X... ; Attendu que par arrêt du 3 juin 2009, l'interruption de l'instance consécutive au jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société Glamu a été constatée et un délai de quatre mois a été imparti aux parties pour la reprendre ; Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ce délai, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi ; Condamne la société GSM aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Doit être approuvé, l'arrêt de la cour d'appel qui, ayant constaté que le procès-verbal de conciliation prud'homale, établi postérieurement à une transaction relative à la rupture du contrat de travail liant un joueur de football à un club, ne mentionnait que le versement de l'indemnité transactionnelle et qu'il ne contenait aucune renonciation claire et non équivoque à l'obligation de garantie fiscale contenue dans la transaction, en a souverainement déduit que la volonté de nover n'était pas établie

Par jugement du 2 octobre 2007, le conseil de prud'hommes de Paris, section encadrement chambre 4, a tout d'abord relevé que l'association n'avait pris le 6 mars 2006, compte tenu de la faute lourde invoquée, qu'une mesure de mise à pied immédiate, conservatoire, mais n'avait ensuite pas sollicité l'accord préalable de l'inspecteur du travail avant de notifier le licenciement pour faute lourde, rendant ainsi la procédure irrégulière alors que M [G] [P] devait bénéficier des dispositions du statut protecteur. Toutefois, le conseil de prud'hommes a relevé qu'aucun texte ne prévoyait une quelconque sanction dans le cas du licenciement irrégulier d'un médecin du travail, et que l'intéressé n'invoquait d'ailleurs aucune disposition législative ou réglementaire pour étayer sa demande.

, Par jugement du 15 décembre 2008 aux termes duquel il sera référé pour l'exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, le conseil de prud'hommes de Montmorency a débouté M. [W] de ses demandes tendant à la requalification de ses contrats de travail et au paiement de dommages et intérêts sans faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M. [W] a régulièrement relevé appel de cette décision. Régulièrement convoqué, il n'a pas comparu à l'audience du 4 décembre 2009 au cours de laquelle la société intimée a demandé la confirmation du jugement . MOTIFS DE LA DÉCISION, Considérant que la cour n'est saisie d'aucun moyen en l'absence de comparution de M. [W] ; que la société intimée a sollicité la confirmation du jugement ;

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 15 octobre 2008), que Mme X... a contesté son licenciement devant un conseil de prud'hommes et a, parallèlement, obtenu d'un juge de l'exécution l'autorisation de prendre une inscription provisoire d'hypothèque sur un bien immobilier appartenant à son ancien employeur, la Chambre des artisans et petites entreprises du bâtiment de Haute-Saône (la Capeb) ; que la Capeb a demandé la mainlevée de cette sûreté judiciaire ; Attendu que Mme X...

par lettre du 3 août 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à bénéficier du statut de cadre, de limiter le rappel de salaire à une certaine somme et de juger que sa prise d'acte s'analyse en une démission, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en décidant qu'il n'avait pas droit au statut de cadre alors qu'elle avait constaté que les missions qui lui étaient dévolues dans son contrat de travail relevaient du statut de cadre résultant de la Convention collective nationale du personnel des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et violé l'article 1134 du code civil, ensemble de la Convention collective susvisée ;

par lettre du 14 février 2005, se référant à un précédent courrier du 7 février, l'employeur a notifié à M. X... sa mutation sur le poste de responsable régional d'équipement logistique classe 13 ; que le salarié a refusé cette mesure par lettre du 18 février 2005 ; qu'invoquant une mesure de mutation rétrogradation injustifiée prise à son encontre, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de cette sanction et la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts ; que le 21 mars 2005, l'AFPA a proposé au salarié une mission en région PACA d'une durée d'un an précisant que ce poste relèverait de la classe 14 ; que le salarié a refusé ce poste aux conditions proposées ; qu'après avoir été licencié par lettre du