Cour de cassation · Arrêt

Chambre sociale — pourvoi n° 07-45.731

Arrêt du 12 janvier 2010Pourvoi n° 07-45.731

Non publiéSyndicat / organisation syndicaleProcédure prud'homale
Solution
Radiation
Publication
Non publié
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00006

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Radiation.

Procédure

Chronologie du litige

Jalons datés et vérifiables détectés dans la décision
  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
  2. Arrêt de cassation Cour de cassation

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Document officiel

Texte intégral

9 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Glamu s'est pourvue en cassation le 31 décembre 2007 contre un jugement rendu le 2 novembre 2007 par le conseil de prud'hommes de Colmar, dans une instance l'opposant à Mme X... et au syndicat CGT ;

Attendu que, par arrêt du 3 juin 2009, l'interruption de l'instance consécutive au jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société Glamu a été constatée et un délai de quatre mois a été imparti aux parties pour la reprendre ;

Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ce délai, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Prononce la radiation du pourvoi ;

Condamne la société GSM aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par Mme Mazars, président, et Mme Ferré, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt, en son audience publique du douze janvier deux mille dix.

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

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Thèmes déterminants

Non publiéRadiationSyndicat / organisation syndicaleProcédure prud'homale

Identifiants documentaires

ECLI
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00006
Identifiant source
6137274dcd5801467742b41f

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