Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2010, 08-44.321

Mots-clés droit social

Licenciement • Transaction / protocole • Contrat de travail • CDD / intérim • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/01/2010

Numéro d'affaire

08-44.321

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00024

Résumé

Doit être approuvé, l'arrêt de la cour d'appel qui, ayant constaté que le procès-verbal de conciliation prud'homale, établi postérieurement à une transaction relative à la rupture du contrat de travail liant un joueur de football à un club, ne mentionnait que le versement de l'indemnité transactionnelle et qu'il ne contenait aucune renonciation claire et non équivoque à l'obligation de garantie fiscale contenue dans la transaction, en a souverainement déduit que la volonté de nover n'était pas établie

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 2008), que par contrat à durée déterminée du 21 juillet 1999, M. X..., joueur professionnel de football, a été engagé par la SASP Olympique de Marseille pour trois saisons successives ; que, licencié par courrier du 10 janvier 2000, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; que, le 14 janvier 2000, M. X... et M. Y..., directeur administratif et financier de la SASP Olympique de Marseille ont conclu une transaction aux termes de laquelle le club s'engageait à payer au joueur la somme de 7 500 000 francs à titre de dommages-intérêts et à supporter les sommes que l'administration fiscale pourrait lui réclamer à ce titre ; qu'un procès-verbal de conciliation a été si…