Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2010, 08-70.213

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/01/2010

Numéro d'affaire

08-70.213

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00073

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 600 du code de procédure civile ; Attendu que le recours e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 600 du code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué qui rejette le recours en révision formé par Mme X... contre l'arrêt la déboutant de ses demandes en paiement de salaires et d'indemnités de rupture dirigées contre la société Yarly international, ni d'aucune pièce de la procédure, que la cour d'appel a satisfait aux exigences de ce texte qu'elle a ainsi violé par refus d'application ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état…