Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1969

la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers ; qu'il ressort de l'arrêt que «les conditions de travail de Mme X... (...) s'étaient dégradées», que plusieurs de ses collègues ont fait état des «humiliations» dont elle a été victime et de l'altercation du 18 septembre 2006 au cours de laquelle madame Y... a tenu «des propos blessants et déstabilisants» à son égard, qu'à la suite de l'altercation du 18 septembre 2006

par jugement du 2 novembre 2007, le conseil de prud'hommes de Dunkerque a dit que le licenciement le 17 juin 1999 pour motif économique de M. X..., était sans cause réelle et sérieuse et a fixé sa créance au passif de son employeur, la société TLDA, dont la liquidation judiciaire avait été prononcée le 14 décembre 1999 ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de dire que M. X... est créancier de diverses sommes pour non respect de la procédure de licenciement et en réparation du préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité ;

la salariée, à l'occasion de l'entretien individuel du 13 février 2002, indiquait que "aujourd'hui ce travail me convient, mon action me semble indispensable au résultat de l'entreprise" ; que madame X... conclut à un positionnement défavorable, au plus bas, lors du transfert de son contrat de travail en 1998 à la société RFA ; que cependant madame X... a été reclassée au statut d'employée III-1, coefficient 215 exigeant l'exécution de tâches très qualifiées de secrétariat ou de comptabilité et traitement d'opérations complexes dans le cadre de sa spécialité ; que la salariée exerce les fonctions d'employée administratif consistant notamment en des tâches de saisie de données et de contrôles administratifs des ordres de réparation ; qu'en sollicitant

étendu au groupe, a été signé le 14 décembre 2001 reconnaissant l'existence de pratiques discriminatoires, qu'il aurait dû bénéficier d'une évolution comparable de carrière, de classification, de rémunération avec celles de MM. Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., que son passage au coefficient 215 le 1er novembre 1991 fut en fait le résultat d'une première procédure prud'homale, qu'il a été victime d'un harcèlement continuel, que sa reclassification lors de l'application de l'avenant 35 de la convention collective nationale des services de l'automobile du 6 décembre 2002 relatif aux qualifications et classifications professionnelles a aggravé sa situation ; que pour sa part, la société Renault Retail Group oppose notamment que M. X...

l'employeur qui alléguait n'avoir pas de poste équivalent à celui que l'intéressé occupait dans l'entreprise cédée, lui a proposé une mise en disponibilité sans lui fournir de travail effectif ; que les 22 janvier et 25 mars 2008, le salarié a déposé des bons de délégation en qualité de délégué du personnel pour assister une salariée extérieure à l'entreprise devant le conseil de prud'hommes ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de remboursement d'une somme de 70,22 euros brut au titre de ces heures de délégation ; Attendu que la société Borflex Corvol fait grief au jugement de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°) que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont

il résulte que ce comportement rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que la Fédération fait également grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, que pour allouer au salarié des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, la cour d'appel a retenu que "le comportement de M. X... n'a pas mis en péril les activités de la fédération justifiant son licenciement immédiat" ; que la cassation du chef du dispositif ayant dit que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une faute grave entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du

il résulte du document d'information sur le projet de réorganisation établi au titre de l'ancien Livre IV précité que l'activité globale de cette "Division Capsules" était en progression de 7,2 % et que le ralentissement de l'activité de surbouchage, de l'ordre de - 9 % entre 2001 et 2004, était sensiblement compensée par une augmentation significative, notamment en 2004, de l'activité bouchage, d'environ + 23,9 % (cf page 19 de ce document) ; il n'est donc pas possible de s'assurer du risque de déclin de la compétitivité susceptible de menacer la survie du secteur d'activité tel qu'entendu par l'employeur ; en outre, le périmètre du secteur d'activité est justement discuté par les salariés qui rappellent en effet pertinemment qu'un secteur d'

il résulte que le comportement de la salariée n'imposait pas une rupture immédiate de son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux prétentions de l'employeur qui soutenait que la salariée avait commis des agissements caractérisant un harcèlement moral à l'égard de Mme Y...

considérant que Monsieur X... aurait dû faire retour de l'engagement de remboursement annexé au courrier de l'ASSEDIC de PICARDIE du 25 février 2004 (cf. arrêt attaqué, p. 3 § 4), cependant qu'une telle obligation ne résulte d'aucun texte, et notamment pas des articles 30 et 31 du règlement annexé à la convention de chômage du 1er janvier 2004, qui sont pourtant cités dans la décision attaquée, la cour d'appel a violé ces textes par fausse application ; ALORS, ENFIN, QU' en se déterminant au vu des seuls courriers de l'ASSEDIC de PICARDIE, sans répondre aux conclusions et aux arguments de Monsieur X..., notamment ceux faisant valoir que l'organisme social exigeait des documents qui n'étaient pas encore émis, la cour d'appel a violé l'article 455

l'employeur sur l'imprimé fiscal correspondait au résultat effectivement réalisé déterminé conformément aux normes comptables auquel se réfère l'accord, sans s'en tenir à la certification des comptes par le commissaire aux comptes, la cour d'appel, qui n'a pas rempli son office, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Thalès Avionics aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Thalès Avionics à payer à la Fédération générale des mines et de la…

l'employeur, dont les conséquences de droit devront être tirées. Enfin le licenciement serait abusif parce qu'il n'y aurait pas d'insuffisance professionnelle en considération du travail fourni par l'intéressé. Pour sa part la société Ricoh France venant aux droits de la société NRG France demande à la Cour de : A titre principal, - de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 27 mars 2008 en ce que'il a reconnu bien fondé le licenciement de Monsieur [E] et débouté l'intéressé de sa demande de résolution judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société, en conséquence, - de débouter Monsieur [E] de l'ensemble de ses demande, fins et conclusion ; A titre subsidiaire , - d'infirmer le jugement

La cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a fait ressortir que le contrat de travail du salarié s'exécutait pour l'essentiel dans le secteur d'activité repris par la nouvelle société, en a exactement déduit que l'ensemble de son contrat de travail avait été transféré à cette société, alors même qu'il avait continué à exercer des tâches dans un secteur encore exploité par la société cédante