Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 09-41.016

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/03/2010

Numéro d'affaire

09-41.016

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00681

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er janvier 1990 comme directeur par la…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er janvier 1990 comme directeur par la fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin (la fédération), a été licencié pour faute grave le 25 juillet 2005 ; Sur le pourvoi incident du salarié qui est préalable : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et est intervenu dans le délai d'un mois suivant la date de convocation à l'entretien préalable, alors, selon le moyen, que si la réunion du conseil de discipline interrompt le délai d'un mois entre la date de convocation à l'entretien préalable et la date de notification du licenciement, c'est à la condition que l'employeur ait dûment informé le salarié de sa décision de saisir ledit conseil ; que la cour d'appel qui a considéré que le délai légal…