Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 09-40.687

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Transaction / protocole • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/03/2010

Numéro d'affaire

09-40.687

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00680

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1233-16 du code du travail…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X..., Y... et Z... engagés respectivement les 8 juillet 1993, 20 juin 1994 et 1er février 1978 en qualité de responsable du service relation clients, de responsable assistance technique et d'attaché commercial ont été licenciés pour motif économique, le 2 juin 2005, par la société Vaw international capsules (la société) appartenant à la division capsules du groupe Alcan ; Attendu que pour dire ces licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les lettres de licenciement ne font pas état d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité concerné mais à l'absence de redressement de la seule société liée à son incapacité à réd…