Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 08-42.852

Mots-clés droit social

Discrimination • Égalité de traitement • Inaptitude • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/03/2010

Numéro d'affaire

08-42.852

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00706

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 2008), que…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 2008), que Mme X..., employée par la société Renault comme secrétaire commerciale à partir de 1974, a exercé des mandats représentatifs de 1991 à 1994 ; qu'à la suite du transfert de la branche d'activité dont elle relevait à la société Renault France automobiles, devenue Renault retail group, elle est passée au service de cette société en janvier 1998 et a exercé des mandats de représentant du personnel à partir du mois de décembre 2003 ; que, soutenant notamment, qu'à partir de 1998 elle aurait dû être classée dans la catégorie des agents de maîtrise, en application de la convention collective nationale des services automobiles, dont relevait Renault retail group, elle a saisi le juge prud'homal de demandes salariales et indemnitaires ; At…