Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 08-45.470

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Harcèlement moral • Accident du travail / maladie professionnelle • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/03/2010

Numéro d'affaire

08-45.470

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00713

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 octobre 2008) que se plaign…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 octobre 2008) que se plaignant de harcèlement moral, Mme X..., engagée le 1er mars 1999 par l'association ADMR en qualité de secrétaire, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers ; qu'il ressort de l'arrêt que «les conditions de travail de Mme X... (...) s'étaient dégradées», que plusieurs de ses collègues…