Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 08-18.297

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/03/2010

Numéro d'affaire

08-18.297

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00671

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 février 2008), que M. X..., qu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 février 2008), que M. X..., qui avait été licencié le 8 décembre 2003 par l'association Saint-Louis de Poissy, a demandé à l'Assedic de Picardie le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; qu'elle le lui a refusé ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes et de le condamner à payer des dommages-intérêts à l'Assedic de Picardie, devenue Pôle emploi, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant que la connaissance des revenus issus de son activité occasionnelle de consultant était nécessaire à l'Assedic de Picardie en vue du calcul de ses droits et en ajoutant que "Christophe X... n'a jamais satisfait à ces demandes alors que les documents demandés par l'Assedic de Picardie étaient nécessaires au calcul de ses droits, l…