Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1946

par jugement définitif du 28 mai 2003 le conseil de prud'hommes de Louviers a condamné Mme X... à payer à M. Y..., qu'elle avait engagé en 2002, diverses sommes au titre des salaires échus et à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail; que le 1er juin 2004 M. Y... a saisi la même juridiction d'une demande en paiement des salaires n'ayant pas fait l'objet du jugement du 28 mai 2003 et qu'il a fait assigner le CGEA de Rouen, une procédure de liquidation judiciaire ayant été ouverte à l'égard de Mme X... par jugement du 7 octobre 2004 ; que la demande a été déclarée irrecevable, en raison du principe de l'unicité de l'instance, par jugement du 15 décembre 2004 confirmé par arrêt du 28 février 2006 et qu'en avril 2007 M. Y...

l'employeur à payer au salarié la somme de 1.160,25 € à titre de rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE l'article 616 du droit local précise que le salarié ne perd pas son droit à rémunération par le seul fait qu'il est empêché pour un temps relativement sans importance de fournir sa prestation de service et ce quelque soit son ancienneté ; que compte tenu de la maladie de Monsieur X..., qui présente des problèmes cardiaques, on peut estimer qu'au moment de la saisine de ce Conseil, le temps écoulé depuis l'arrêt de travail du 10 mai 2007, peut être considéré comme relativement sans importance ; ALORS QUE, premièrement, si aucune durée n'est prévue par l'article 616 du Code civil local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de

Par lettre de référence (du 19 janvier 1998), vous avez fait acte de volontariat dans le cadre de l'article 22 du règlement des personnels civils de l'Economat pour faire l'objet d'un licenciement économique au lieu et place d'un autre salarié qui est touché par une telle mesure. En conséquence, je vous informe que vous serez radié des contrôles du CEA / FFSA le 31. 12. 1998 par suite de licenciement pour motif économique et votre préavis débutera le 31. 10. 1998. Nous vous rappelons que la loi vous donne la possibilité d'adhérer à une convention de conversion. Nous vous adressons ci-joint une demande d'adhésion à une telle convention. A la réception de cette proposition vous disposerez d'un délai de 21 jours pour y adhérer.

il résulte des dispositions des articles L 136-1 et suivants du Code de la sécurité sociale que la CSG est perçue sur l'ensemble des revenus des personnes résidant en France qu'il s'agisse des rémunérations, indemnités, allocations ou pensions versées ; que si le terme « perception en net » de la convention collective signifie que le montant de la rente ne peut être diminué d'aucune cotisation sociale, il ne peut s'appliquer à la CSG et RDS qui constituent une cotisation obligatoire sur l'ensemble des revenus ; qu'il en résulte que le montant des sommes dues au 30 septembre 2005 s'élève à la somme de 17 888, 11 euros ; que l'employeur doit être condamné à payer cette somme ; qu'il y a lieu également de le condamner au paiement du complément de rente à compter du 1er octobre 2005 qui devra être calculé…

il résulte ainsi de ces attestations produites par l'employeur que M. Franck X... avait déjà fait part des incidences de sa religion sur ses déplacements dans le cadre du projet ALCATEL à M. Z... avant la réunion avec le client et qu'il est établi que les déplacements pouvaient avoir lieu en AFGHANISTAN ou en ALGERIE ; qu'il n'est pas prouvé que le salarié ait fait échec au projet ; mais qu'il ressort de l'entretien préalable que la Société SIVAN CONSULTING n'avait pas un autre consultant à proposer au client pour les pays présentant des risques pour le salarié ; que si le contrat de travail prévoit que « Franck X... exercera ses fonctions dans les bureaux de la Société, comme dans les établissements des clients de la Société, sis en France et à l'

la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LYON recrute à ce niveau de diplôme pour l'emploi considéré ; qu'en effet, le seul appel de candidature à l'occasion duquel a été requis le niveau BAC + 4 en Droit pour un emploi de rédacteur au service contentieux remonte à janvier 1996 ; que la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LYON communique au contraire des appels à candidature à des postes de techniciens contentieux pour lesquels sont requis le DEUG ou la licence en droit (14 octobre 1999 et 28 décembre 2001), ou simplement une formation juridique correspondant à BAC + 2 (3 décembre 2004) ; que les conseillers rapporteurs désignés par le Conseil de prud'hommes ont inventorié les tâches relevant des différents emplois recensés au sein des départements " prestations " (production) et " contrôle et contentieux " de…

il résulte de ce qui précède que, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière, le non-respect du délai de transmission du contrat à M. X... dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition litigieuse constitue l'omission d'une prescription d'ordre public qui entraîne la nullité du contrat concernant la période du 13 ou 30 avril 2004 en tant qu'il est contrat de travail temporaire et sa requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée ; qu'il convient donc de faire droit à la demande de requalification de M. X... ; ALORS QUE, D'UNE PART, pour requalifier le contrat de mission en contrat à durée indéterminée, la Cour considère que la société VEDIOR BIS ne justifie pas de la rétention volontaire par

considérant que la lettre du 10 février 2003 qui fixait la nature de l'activité de la salariée, le temps de travail et montant du salaire à compter du 1er juin 2004 constituait une promesse d'embauche ferme et définitive qui avait été acceptée par Madame Z..., la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles 1134 du Code civil, et L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la promesse ferme et définitive d'embauche constitue un contrat de travail dont la rupture du fait de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, même s'il n'a reçu aucun commencement d'exécution ; qu'en déboutant Madame Z...

l'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie, et la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus ; qu'en retenant que la lettre de licenciement et la transaction faisaient référence aux missions exercées par Monsieur Gilles X... pour évaluer son préjudice, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-16 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1234-19 et D. 1234-6 du Code du travail. ET ALORS QUE en affirmant que « le recrutement de titulaires de fonctions d'une telle importance » s'effectue sur la base de «

Dès lors que le salarié n'est pas privé du droit d'accès au juge, les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l'absence d'une loi étrangère applicable au contrat de travail.

Il ne peut y avoir transfert des contrats de travail de salariés non handicapés à une association destinée à favoriser l'emploi de travailleurs handicapés en cas de modification de la nature et de l'objet de l'entité économique transférée. Il en est ainsi lorsqu'a été substitué à la fourniture de plats préparés par un traiteur extérieur un service de restauration intérieur assuré par un atelier d'apprentissage professionnel destiné aux travailleurs handicapés et encadré par des éducateurs spécialisés. Doivent en conséquence être cassés les arrêts qui décident d'appliquer les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et par suite de transférer, dans cette hypothèse, les contrats de travail des salariés non handicapés

Vu les articles L. 3171-4 et L. 8221-3 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Toutain à payer à M. X... une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que l'employeur se contredit en prétendant, d'une part que le salarié ne pouvait pas faire d'heures supplémentaires puisqu'il était rémunéré au forfait et que, d'autre part, ces heures avaient été payées et qu'un nombre important d'heures supplémentaires effectuées par celui-ci ne figuraient pas sur les bulletins de salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une convention de forfait n'exclut pas l'accomplissement d'heures supplémentaires et que le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie, la cour d'appel a violé les textes…