Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 08-45.186

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/07/2010

Numéro d'affaire

08-45.186

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01567

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Selestat,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Selestat, 11 août 2008 ) que M. X..., engagé au mois d'avril 2006 par la société Transports Riester (la société) en qualité de conducteur routier, a été placé en arrêt de travail pour maladie le 10 mai 2007 ; qu'il a perçu l'intégralité de son salaire jusqu'au mois d'août 2007, son employeur, subrogé dans ses droits, lui versant tout à la fois les indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie et un complément de salaire ; que, faisant valoir que depuis le 1er septembre 2007 la société n'avait plus rien payé bien qu'ayant continué de percevoir les indemnités journalières dans le cadre de la subrogation, le salarié l'a faite assigner en paiement d'une somme au titre du maintien de salaire ; Attendu que la société…