Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 08-43.852

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/07/2010

Numéro d'affaire

08-43.852

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01488

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 3 juin 2008), qu'en mai 1995, Mme X... a été engagée en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 3 juin 2008), qu'en mai 1995, Mme X... a été engagée en qualité d'infirmière par la société Clinique Lestrade, aux droits de laquelle vient la société Clinique du docteur Y... ; que la salariée a été placée en invalidité de première catégorie le 19 juin 2003 puis en invalidité deuxième catégorie le 21 novembre 2003 ; qu'invoquant le manquement de l'employeur à son obligation de versement de la rente invalidité en application de la convention collective applicable, le 16 septembre 2004 la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire ; qu'elle a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 200…