Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1947

l'association AREPA le 1er septembre 1992 ; qu'il a exercé les fonctions de directeur de résidence ; que le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé au 24 février 2005, mis à pied à titre conservatoire le 8 mars 2005 et licencié le 18 avril 2005 pour faute lourde ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits et contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que l'irrégularité de la procédure de licenciement

par lettre du 1er avril 2004 ; que contestant la mesure de licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme à titre de prime d'escale, alors, selon le moyen, qu'une prime ne peut bénéficier qu'au salarié qui en remplit effectivement les conditions d'attribution ; que la société Airlines assistance avait fait valoir qu'en application des dispositions contractuelles portant nomination de M. X... au poste de responsable d'escale, une prime de responsabilité, dite « prime d'escale » lui serait versée ; que son bénéfice exigeait l'exercice effectif des fonctions de responsable d'escale ;

Il résulte des bulletins de salaire qu'après la saisine par Madame X... du conseil de prud'hommes, enregistrée le 14 décembre 2005, sa durée de travail, qui avait souvent dépassé cent heures par mois en 2005, a été ramenée à environ 60 à 65 heures courant 2006, à 57h50 en janvier 2007, 43h50 en février 2007, 61 heures en mars 2007, 17 heures en avril 2007 et 55h50 en mai 2007 (outre temps de trajet). Le grief invoqué par Madame X..., tiré de la baisse de ses horaires à l'origine d'une moindre rémunération par rapport à la période antérieure, est objectivement vérifié. Si l'Association ADMR DE Z... a voulu revenir à une application plus conforme du contrat de travail à temps partiel conclu le 18 septembre 2001, sans respecter pour autant les règles

il résulte d'un audit réalisé à la demande de l'employeur à la fin de l'année 2002, dont il n'est pas soutenu par ce dernier qu' il serait devenu obsolète, que le temps de travail des responsables de secteur se décompose comme suit : - tâches administratives comprenant le traitement des informations (courriels, appels téléphoniques courants), le travail administratif interne à l'entreprise ainsi que la préparation et le suivi du travail commercial : 29 % ; - les déplacements : 18 % ; - la prospection commerciale : 53 % ; que l'existence de tâches administratives par les responsables de secteur justifiait l'attribution à ces derniers par l'employeur d'un ordinateur portable et d'une imprimante ainsi que la prise en charge d'une deuxième ligne téléphonique fixe réservée à un usage professionnel ;

l'employeur devra également régler les intérêts au taux légal à compter de chacune de leurs dates d'échéance ; que les salaires seront capitalisés sur le fondement de l'article 1154 du Code civil ; ALORS, D'UNE PART, QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, il ressort des courriers du 13 novembre 1996 et 11 février 1997 que la rémunération versée à Madame X... lors de son détachement au sein de UBIFRANCE « correspondait à son net imposable actuel majoré de 14, 45 % » ; qu'en affirmant qu'« au moment où ces courriers étaient rédigés, leur auteur ne pouvait, pour le calcul des salaires accordés à Madame Annick X... lors de son embauche au sein de UBIFRANCE, faire référence à un autre salaire que le net

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel et, selon le second, que le pourvoi de cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; Attendu que la société ND Logistics s'est pourvue en cassation contre des ordonnances du conseil de prud'hommes de Bordeaux rendues le 12 décembre 2008 sur une demande dont deux chefs tendant, l'un, à obtenir le paiement d'un rappel de salaire sous astreinte, et l'autre, la remise de bulletins de paie rectifiés sous astreinte, présentaient un caractère indéterminé ; Que ces décisions, inexactement qualifiées en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne…

Les parties doivent former appel devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve la juridiction ayant rendu la décision critiquée

l'employeur était tenu d'appliquer cette convention collective, le Conseil de prud'hommes, qui s'est abstenu de rechercher quelle était l'activité réelle exercée par la société, a violé l'article L.2222-1 du Code du travail.

par lettre du 23 mai 2005 ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'examiner sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et si ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus avant ou au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement, le contrat de

par lettre recommandée pour son insuffisance de travail. Le Conseil de Prud'hommes retiendra par conséquent la validité des motifs de licenciements et déboutera Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts de 12. 000 euros ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut se prononcer au simple visa des pièces du débat, sans indiquer, ni analyser, même de façon sommaire, les éléments sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en déclarant le licenciement pour insuffisance professionnelle fondé sur une cause réelle et sérieuse, motifs pris que « l'employeur s'est ouvert du peu d'empressement de M. X... à travailler normalement, tant auprès de la Mutualité sociale agricole (médecine du travail) que de l'inspection du travail », qu'il a « demandé à plusieurs

par jugement du tribunal de commerce du 3 avril 2007, et dont l'activité en Mayenne a été reprise par la société Fonderies de la Mayenne, ont saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir inscrit au passif de leur ancien employeur et garanti par les AGS le montant de la demi-prime de treizième mois qui leur était due pour la période allant de novembre 2006 à avril 2007 et payable avec le salaire de juin 2007 ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ne résulte d'aucun élément, d'aucune pièce, d'aucune constatation du jugement que les salariés aient été à même de faire valoir leurs observations en défense par rapport à l'analyse proposée par le conseil de prud'hommes

par jugement du tribunal de commerce du 3 avril 2007, et dont l'activité en Mayenne a été reprise par la société Fonderies de la Mayenne, en exécution d'un jugement du tribunal de commerce arrêtant le plan de cession de l'entreprise, a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir inscrit au passif de son ancien employeur et garanti par les AGS le montant de la demi-prime de treizième mois et de la prime de médaille du travail qui lui étaient dues pour la période allant de novembre 2006 à avril 2007 et payable avec le salaire de juin 2007 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ne résulte d'aucun élément, d'aucune pièce, d'aucune constatation du jugement que la salariée