Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 juillet 2010, 09-65.256

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

08/07/2010

Numéro d'affaire

09-65.256

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:C201394

Résumé

Les parties doivent former appel devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve la juridiction ayant rendu la décision critiquée

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 décembre 2008), que le conseil de prud'hommes d'Arras, saisi d'une demande en réintégration et en indemnisation formée par Mme X... à l'encontre de son ex-employeur, l'association d'éducation populaire organisme de gestion de l'établissement catholique d'enseignement La Sagesse (l'Ogec), s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction administrative ; que saisie d'un "contredit" formé par Mme X... contre ce jugement, la cour d'appel de Douai, accueillant la demande de l'Ogec fondée sur l'article 47 du code de procédure civile, a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens ; que cette cour d'appel a retenu la compétence de la juridiction judiciaire et a renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes d'Arras, lequel a débouté Mme X... de ses dem…