Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2010, 08-45.287

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Temps de travail • Égalité de traitement • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/07/2010

Numéro d'affaire

08-45.287

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01464

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 2008) que M. X... a été engagé à compte…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 2008) que M. X... a été engagé à compter du 18 avril 1988 en qualité de délégué commercial par la Société générale de grandes sources d'eaux minérales françaises aux droits de laquelle se trouve la société Nestlé Waters Marketing et Distribution ; qu'exposant que les tâches administratives découlant de son activité sont accomplies à son domicile, et que cette sujétion n'est assortie d'aucune contrepartie, alors qu'elle l'est pour les chefs de région, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en octobre 2005 pour obtenir le paiement d'une indemnité d'occupation partielle du domicile à des fins professionnelles à compter du 1er janvier 1995 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il devait v…