Article L. 143-13 : texte et décisions associées

avril 1999 sont irrecevables car prescrites par application de l'article L. 143-13 du`code du travail ; ALORS QUE le délai de prescription ne peut courir qu'à compter du jour où le salarié a eu connaissance de ses droits lorsque l'employeur n'a pas respecté l'obligation de l'informer du nombre d'heures de repos compensateur portées à son crédit par un document annexé au bulletin de salaire ; que, dans ses conclusions d'appel, madame Y... faisait.

3°/ subsidiairement que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-13 devenu L. 3245-1 du code du travail s'applique à toute action afférente au salaire ; que tel est le cas d'une action tendant au remboursement de frais professionnels ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt de demandes relatives aux frais professionnels résultant de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles en octobre 2005 .

4° / subsidiairement, que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-13 devenu L. 3245-1 du code du travail s'applique à toute action afférente au salaire ; que tel est le cas d'une action tendant au remboursement de frais professionnels ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt de demandes relatives aux frais professionnels résultant de l'occupation de leur domicile à des fins professionnelles en mai 2005 .

Mais attendu que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-13 du code du travail s'applique à toute action afférente au salaire ; que tel est le cas d'une action tendant au remboursement de frais professionnels ; Et attendu qu'ayant fait ressortir que les frais d'acquisition, entretien et utilisation du véhicule acheté par le salarié pour les besoins de sa profession avaient été engagés plus de cinq ans avant la date de saisine de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a légalement justifié sa décision .

n'était pas soumise à prescription, la cour d'appel a violé les articles L. 143-13 du Code du travail et 2277 du Code civil, alors qu'en tout état de cause, la prescription quinquennale s'applique aux créances dont le salarié pouvait connaître, lors de chaque échéance périodique, les éléments permettant d'en déterminer le montant; qu'en se bornant à énoncer que les commissions litigieuses dépendaient de conditions indépendantes de la volonté du.