Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2010, 08-45.277

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Obligation de sécurité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/07/2010

Numéro d'affaire

08-45.277

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01463

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2008) que Mme X... ,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2008) que Mme X... , magistrate de second grade a été détachée en qualité de conseiller juridique du directeur général de l'Agence pour la coopération technique, industrielle et économique (Actim) désormais Ubifrance à compter du 1er mars 1997, le détachement ayant été renouvelé jusqu'au 1er septembre 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire consécutif à son changement de grade dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2002 ; Attendu qu'Ubifrance fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme X... un rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1° / que les juges ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, il ressort des courriers du 13 novembre 1996 et 11 février 1…