Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2010, 09-40.965

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Temps de travail • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/07/2010

Numéro d'affaire

09-40.965

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01468

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 2008), que Mme X... a été engagée…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 2008), que Mme X... a été engagée le 18 septembre 2001 en qualité d'aide-ménagère par l'association ADMR de Z... selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et condamner son employeur à lui verser diverses sommes ; que le 9 juin 2007, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l ‘ arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel de la salariée en un contrat à durée indéterminée à temps complet avec prise d'effet le 19 septembre 2001 et de dire que la rupture du contrat est imputable à…