L. 122-4-3 du Code du travail

[...] AUX MOTIFS QUE M. X... a été engagé à compter du 30 septembre 2004 par « contrat à durée indéterminée à temps partiel » par la société l'Entretien, en qualité d'agent de service ; que ce contrat prévoyait que M. X... effectuerait les heures « reprises sur l'annexe cijointe », étant précisé qu'il s'engage à accepter toute modification de… [...]

[...] 4°/ qu'est bien fondé le licenciement d'un salarié pour insubordination ; que, de même, et en toute occurrence, en jugeant sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X..., notifié pour refus de signer l'avenant annuel relatif au barème de commissions pour l'année 2006 et pour refus de réintégration de son ancien poste, et en con… [...]

[...] 1° / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la cour d'appel qui a reproché à l… [...]

[...] la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. X... produit les effets d'une démission, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-4-3 du code du travail ; [...]

[...] 5° / qu'en toutes hypothèses il incombe aux juges de vérifier la cause exacte du licenciement sans être tenus par les motifs énoncés par l'employeur ; que dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir que les motifs véritables de son licenciement n'étaient pas ceux énoncés dans la lettre de rupture et que son licenciement procédait en… [...]

[...] 1° / que constitue une modification du contrat de travail nécessitant comme tel l'accord du salarié, le changement de la répartition de la durée du travail dans un contrat à temps partiel ; que la cour d'appel a expressément constaté que la salariée s'était vu proposer un aménagement de la répartition de ses horaires de travail ; qu'en r… [...]

[...] Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-4-3 et L. 122-44 du code du travail, la société Théatre Hébertot fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de certaines sommes ; [...]

[...] 5 / qu'en cas de suppression du poste d'un salarié protégé, l'employeur est autorisé, dès lors que la suppression de poste est sans rapport avec l'exercice normal des mandats dont le salarié est investi, à ne pas rompre le contrat de travail et à dispenser celui-ci de toute activité dès lors que le salaire continue à être payé et que l'e… [...]

[...] 5 / qu'en cas de suppression du poste d'un salarié protégé, l'employeur est autorisé, dès lors que la suppression de poste est sans rapport avec l'exercice normal des mandats dont le salarié est investi, à ne pas rompre le contrat de travail et à dispenser celui-ci de toute activité dès lors que le salaire continue à être payé et que l'e… [...]

[...] 1 / que saisie d'une demande de travail à temps partiel de Mme X... , lié à un congé parental d'éducation, il a fixé les horaires de la salariée correspondant au bon fonctionnement du laboratoire ; qu'en ne tenant pas compte du pouvoir de direction dont il disposait pour arrêter ces horaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale… [...]

[...] 2 / qu'en se fondant par motifs adoptés sur la jurisprudence et en affirmant sans autre précision et sans autre analyse des éléments objectifs invoqués par l'employeur faisant état de raisons économiques justifiant la modification proposée que le licenciement ne reposait pas sur un motif réel et sérieux, la cour d'appel ne justifie pas l… [...]

[...] Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2 et L. 122-4-3 du code du travail ; [...]

[...] Attendu que la société Art vert fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen que la cour d'appel a retenu que le motif principal du licenciement de M. X... était sa mésentente avec M. Y... ; qu'elle na pas contesté l'existence de c… [...]

[...] qu'en décidant pourtant que la rupture serait imputable à la société Dupont Beaudeux, puisque la démission ne serait pas dépourvue d'équivoque, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-4-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; [...]

[...] Vu les articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-4-3 du Code du travail ; [...]

[...] 2 / d'autre part, que la lettre de licenciement précisait que le poste de responsable d'agence de Mme X... faisait "double emploi" avec celui de Mme Y..., gérante de la société Athenais, ce qui impliquait qu'il ne pouvait s'agir que d'une suppression de poste et que viole les articles L. 122-4-3 du Code du travail l'arrêt qui fait reproc… [...]

[...] Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-4-3 et L. 782-7 du Code du travail ; [...]

[...] 4 / que l'incendie criminel, qui sans présenter tous les caractères de la force majeure compromet l'exploitation, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement des salariés qui y sont occupés de sorte qu'en s'abstenant d'analyser les termes de la lettre de rupture du contrat de travail qui faisait état de la destruction de la to… [...]

[...] 4 / que l'incendie criminel, qui, sans présenter tous les caractères de la force majeure, compromet l'exploitation, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement des salariés qui y sont occupés de sorte qu'en s'abstenant d'analyser les termes de la lettre de rupture du contrat de travail qui faisait état de la destruction de la… [...]

[...] Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas justifié que les propositions de mutation du salarié à Saint-Paul-les Dax, puis à Bordeaux, étaient décidés dans l'intérêt de l'entreprise et qu'au contraire le supérieur hiérarchique avait souhaité que M. X... reste à son… [...]