Article L. 122-4-3 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

légales de ses propres constatations et violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-4-3 du code du travail ; Mais attendu que la mésentente ne constitue une cause de licenciement que si elle repose sur des faits objectifs imputables au salarié ; Et attendu qu'ayant constaté qu'il n'était pas démontré que la mésentente visée dans la lettre de licenciement était imputable à M. X..., la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2007, 04-45.336

légales de ses propres constatations et violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-4-3 du code du travail ; Mais attendu que la mésentente ne constitue une cause de licenciement que si elle repose sur des faits objectifs imputables au salarié ; Et attendu qu'ayant constaté qu'il n'était pas démontré que la mésentente visée dans la lettre de licenciement était imputable à M. X..., la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Extrait du texte

d'équivoque, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-4-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que l' employeur qui dispose du droit de résilier unilatéralement un contrat de travail à durée indéterminée par la voie du licenciement, en respectant les garanties légales, n'est pas recevable, hors les cas où la loi en dispose autrement, à demander la résiliation judiciaire dudit contrat ; Attendu que, pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2006, 03-47.478

d'équivoque, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-4-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que l' employeur qui dispose du droit de résilier unilatéralement un contrat de travail à durée indéterminée par la voie du licenciement, en respectant les garanties légales, n'est pas recevable, hors les cas où la loi en dispose autrement, à demander la résiliation judiciaire dudit contrat ; Attendu que, pour.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-4-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 3 mai 1993 par la société Polytech en qualité de "commerciale" ; qu'elle a bénéficié de plusieurs promotions ; que, le 14 juin 2000, elle a refusé une modification de sa rémunération ; qu'à la suite d'une altération des relations de travail et d'un échange soutenu de correspondances, la salariée s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie à compter du 27 novembre 2000 et n'a pas repris le travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2006, 03-44.467

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-4-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 3 mai 1993 par la société Polytech en qualité de "commerciale" ; qu'elle a bénéficié de plusieurs promotions ; que, le 14 juin 2000, elle a refusé une modification de sa rémunération ; qu'à la suite d'une altération des relations de travail et d'un échange soutenu de correspondances, la salariée s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie à compter du 27 novembre 2000 et n'a pas repris le travail .

Extrait du texte

ne pouvait s'agir que d'une suppression de poste et que viole les articles L. 122-4-3 du Code du travail l'arrêt qui fait reproche à la société Athenais de ne pas avoir indiqué les conséquences de la fusion-absorption sur l'emploi de Mme X... ; l'auteur de l'arrêt attaqué ne paraît pas maîtriser le concept de licenciement économique. A la lecture de l'arrêt, en effet, il apparaît que seules des difficultés économiques pourraient justifier un licenciement au sens des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2005, 03-41.972

ne pouvait s'agir que d'une suppression de poste et que viole les articles L. 122-4-3 du Code du travail l'arrêt qui fait reproche à la société Athenais de ne pas avoir indiqué les conséquences de la fusion-absorption sur l'emploi de Mme X... ; l'auteur de l'arrêt attaqué ne paraît pas maîtriser le concept de licenciement économique. A la lecture de l'arrêt, en effet, il apparaît que seules des difficultés économiques pourraient justifier un licenciement au sens des articles L.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-4-3 et L. 782-7 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Chambre sociale, 23 mai 2001, n° P 99-42.222), que les époux X... ont été engagés, le 2 août 1988, par la société Casino France en qualité de gérants non salariés d'une succursale de magasins d'alimentation de détail, les dispositions contractuelles stipulant qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2005, 04-47.226

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-4-3 et L. 782-7 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Chambre sociale, 23 mai 2001, n° P 99-42.222), que les époux X... ont été engagés, le 2 août 1988, par la société Casino France en qualité de gérants non salariés d'une succursale de magasins d'alimentation de détail, les dispositions contractuelles stipulant qu'en.

Extrait du texte

a également privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-4-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord que la force majeure, permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail, s'entend de la survenance d'un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; Et attendu que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2005, 03-42.056

a également privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-4-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord que la force majeure, permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail, s'entend de la survenance d'un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; Et attendu que la.

Extrait du texte

a également privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-4-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la force majeure, permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail, s'entend de la survenance d'un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; Et attendu que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2005, 03-43.288

a également privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-4-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la force majeure, permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail, s'entend de la survenance d'un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; Et attendu que.

Extrait du texte

elle a pu, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-4-3 du Code du travail, décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Screg Sud-Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2005, 02-47.546

elle a pu, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-4-3 du Code du travail, décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Screg Sud-Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre.

Extrait du texte

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2004, 02-42.917

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission .

Extrait du texte

départ de l'entreprise, le conseil des prud'hommes a violé les articles L. 122-4-3 et L. 122-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil des prud'hommes, constatant que la lettre du salarié mettant fin à son contrat de travail n'imputait pas la rupture à un quelconque manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, a pu décider qu'en l'absence de contestation sur l'exécution du contrat de travail, elle caractérisait bien la volonté claire et manifeste du salarié de démissionner .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2003, 01-44.884

départ de l'entreprise, le conseil des prud'hommes a violé les articles L. 122-4-3 et L. 122-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil des prud'hommes, constatant que la lettre du salarié mettant fin à son contrat de travail n'imputait pas la rupture à un quelconque manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, a pu décider qu'en l'absence de contestation sur l'exécution du contrat de travail, elle caractérisait bien la volonté claire et manifeste du salarié de démissionner .

Extrait du texte

que l'ancien, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4-3, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2003, 01-41.150

que l'ancien, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4-3, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté.

Extrait du texte

que l'ancien, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4-3, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié, doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'à défaut la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2003, 01-41.151

que l'ancien, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4-3, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié, doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'à défaut la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté.