Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2004, 02-42.917

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute lourde • Démission • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/04/2004

Numéro d'affaire

02-42.917

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er octobre 1982 en qualité de chef d'agence par…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er octobre 1982 en qualité de chef d'agence par la société Cofratherm appartenant au groupe Idex ; que le 12 février 1987, il est entré au service de la société Hydrap, faisant partie du même groupe, en qualité de directeur technique et commercial ; qu'à la suite de la fusion des sociétés Hydrap et Forafrance, la société Forafrance Hydrap informait M. X... des nouvelles conditions de son poste de directeur ; que considérant que ces propositions entrainaient une modification de son contrat de travail, M. X... a pris acte de la rupture aux torts de l'employeur les 7 et 13 août 1997 ; que la société Forafrance Hydrap procédait, quant à elle, au licenciement de son salarié pour faute lourde par lettre du 2 octobre 1997 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement d…