Article L. 122-4-3 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

de la violation des articles 202 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-4-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement si une attestation non conforme aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile présente des garanties suffisantes pour être prises en considération ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2002, 00-41.131

de la violation des articles 202 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-4-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement si une attestation non conforme aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile présente des garanties suffisantes pour être prises en considération ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail .

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-4-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que l'employeur n'avait fait que constater dans la lettre de rupture du contrat de travail l'incarcération du salarié (pour des faits sans rapport avec son travail) et l'impossibilité d'exécution qui en résultait, sans invoquer aucun motif précis, ce qui équivalait à une absence de motifs, a décidé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 2001, 98-43.814

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-4-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que l'employeur n'avait fait que constater dans la lettre de rupture du contrat de travail l'incarcération du salarié (pour des faits sans rapport avec son travail) et l'impossibilité d'exécution qui en résultait, sans invoquer aucun motif précis, ce qui équivalait à une absence de motifs, a décidé.

Extrait du texte

se trouve privé de toute base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-4-3 et L. 122-13 du Code du travail ; 5 / en admettant qu'il y aurait doute sur le caractère non professionnel des accidents déclarés par M. Y..., sans s'expliquer sur le chef non contesté des conclusions de l'employeur selon lequel les prétendus sinistres correspondaient à des dates où M. Y... n'avait aucunement travaillé pour IBM, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2001, 98-44.419

se trouve privé de toute base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-4-3 et L. 122-13 du Code du travail ; 5 / en admettant qu'il y aurait doute sur le caractère non professionnel des accidents déclarés par M. Y..., sans s'expliquer sur le chef non contesté des conclusions de l'employeur selon lequel les prétendus sinistres correspondaient à des dates où M. Y... n'avait aucunement travaillé pour IBM, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Extrait du texte

selon le moyen, que "le pourvoi est motivé par la violation des articles L. 122-4-3 et L. 121-1-1 du Code du travail" ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à viser les articles sus-mentionnés du Code du travail sans préciser en quoi l'arrêt attaqué les aurait violés, est imprécis ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Imas .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2001, 98-43.040

selon le moyen, que "le pourvoi est motivé par la violation des articles L. 122-4-3 et L. 121-1-1 du Code du travail" ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à viser les articles sus-mentionnés du Code du travail sans préciser en quoi l'arrêt attaqué les aurait violés, est imprécis ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Imas .

Extrait du texte

d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-4-3 du Code du travail, a estimé que les faits reprochés au salarié, soit n'étaient pas établis, soit n'étaient pas sérieux ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eurogeal aux dépens ; Et attendu que le pourvoi est abusif, Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Eurogeal à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2001, 98-43.960

d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-4-3 du Code du travail, a estimé que les faits reprochés au salarié, soit n'étaient pas établis, soit n'étaient pas sérieux ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eurogeal aux dépens ; Et attendu que le pourvoi est abusif, Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Eurogeal à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public .

Extrait du texte

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, L. 122-4-2 et L. 122-4-3 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement de Mme X..., prononcé pour motif économique le 20 juin 1995 était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que la lettre de licenciement fondant la suppression de l'emploi de la salariée sur la conjoncture économique de plus en plus difficile obligeant l'employeur à alléger les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2000, 98-46.075

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, L. 122-4-2 et L. 122-4-3 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement de Mme X..., prononcé pour motif économique le 20 juin 1995 était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que la lettre de licenciement fondant la suppression de l'emploi de la salariée sur la conjoncture économique de plus en plus difficile obligeant l'employeur à alléger les.

Extrait du texte

contrat de travail ; qu'exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-4-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement du salarié à la suite de son refus d'exécuter son contrat de travail procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2000, 97-43.843

contrat de travail ; qu'exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-4-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement du salarié à la suite de son refus d'exécuter son contrat de travail procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le.

Extrait du texte

et que les jugements n'étaient pas motivés ; qu'ainsi les articles L. 122-4-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ont été violés ; Mais attendu que les juges du fond, par décisions motivées, n'ont fait qu'user des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail pour décider que les licenciements procédaient d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 1999, 98-41.003

et que les jugements n'étaient pas motivés ; qu'ainsi les articles L. 122-4-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ont été violés ; Mais attendu que les juges du fond, par décisions motivées, n'ont fait qu'user des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail pour décider que les licenciements procédaient d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois .

Extrait du texte

aide financière de l'Etat et ont ainsi violé les dispositions de l'article L. 122-4-3 du Code du travail, prévoyant que "les contrats de retour à l'emploi sont des contrats à durée indéterminée ou à durée déterminée ; alors, encore, que les juges du fond se devaient, comme l'y invitait Mme X..., de répondre à l'argumentation tenant à la requalification du contrat de travail ; que la cour d'appel devait répondre aux conclusions de Mme X... selon.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 1998, 96-44.353

aide financière de l'Etat et ont ainsi violé les dispositions de l'article L. 122-4-3 du Code du travail, prévoyant que "les contrats de retour à l'emploi sont des contrats à durée indéterminée ou à durée déterminée ; alors, encore, que les juges du fond se devaient, comme l'y invitait Mme X..., de répondre à l'argumentation tenant à la requalification du contrat de travail ; que la cour d'appel devait répondre aux conclusions de Mme X... selon.

Extrait du texte

la formation de référé du conseil de prud'hommes a énoncé que l'article L. 122-4-3 du Code du travail stipule dans son dernier alinéa que "les indemnités de départ à la retraite obéissent au même régime fiscal et social que les indemnités de licenciement" ; que l'article L. 122-9 du Code du travail dit que l'indemnité de licenciement n'est pas considérée comme un salaire jusqu'à concurrence de 20 000 francs et que par conséquent, elle n'est pas soumise à cotisations sociales en dessous de ce seuil .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 1998, 98-40.351

la formation de référé du conseil de prud'hommes a énoncé que l'article L. 122-4-3 du Code du travail stipule dans son dernier alinéa que "les indemnités de départ à la retraite obéissent au même régime fiscal et social que les indemnités de licenciement" ; que l'article L. 122-9 du Code du travail dit que l'indemnité de licenciement n'est pas considérée comme un salaire jusqu'à concurrence de 20 000 francs et que par conséquent, elle n'est pas soumise à cotisations sociales en dessous de ce seuil .

Extrait du texte

Mais attendu que la cour d'appel exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-4-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts fondée sur la faute qu'aurait commise l'employeur en la dispensant d'exécuter son préavis .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 1998, 96-41.846

Mais attendu que la cour d'appel exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-4-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts fondée sur la faute qu'aurait commise l'employeur en la dispensant d'exécuter son préavis .