Cour de cassation · 3 juin 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-41.846

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

3 juin 1998Décision rendue

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8 mars 1988Contrat de travailLicenciement Passage source
3 juin 1998Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 décembre 1995), que Mme X..., engagée le 8 mars 1988 en qualité de stagiaire assistant "manager", par la société France Quick, a été licenciée le 22 mai 1992 alors qu'elle faisait fonction de directeur de l'établissement de Perpignan et a été dispensée d'effectuer son préavis;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant ... à vent, 66100 Perpignan, en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société France Quick, dont le siège est ..., Les Mercuriales, 93170 Bagnolet, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société France Quick, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 décembre 1995), que Mme X..., engagée le 8 mars 1988 en qualité de stagiaire assistant "manager", par la société France Quick, a été licenciée le 22 mai 1992 alors qu'elle faisait fonction de directeur de l'établissement de Perpignan et a été dispensée d'effectuer son préavis;

qu'il lui était reproché un manque de rigueur dans la gestion du restaurant et une insuffisance professionnelle dont il était résulté un manque de confiance;

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes ;

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit qu'elle avait commis une faute constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement et de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages et intérêts et de salaires jusqu'à la reprise de son activité professionnelle ;

Mais attendu que la cour d'appel exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-4-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse;

que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts fondée sur la faute qu'aurait commise l'employeur en la dispensant d'exécuter son préavis ;

Mais attendu qu'en exerçant son droit de dispenser la salariée d'exécuter son préavis, l'employeur n'a pas commis de faute;

que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait enfin grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une somme forfaitaire à titre de rappel d'heures supplémentaires ;

Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel a estimé que la preuve des heures supplémentaires n'était pas rapportée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

1 référence

L. 122-4-3Code du travail
Passage cité
… tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit qu'elle avait commis une faute constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement et de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages et intérêts et de salaires jusqu'à la reprise de son activité professionnelle ; Mais attendu que la cour d'appel exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-4-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts fondée sur la faute qu'aurait commise l'employeur en la dispensant d'exécuter son préavis ; Mais …
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Identifiant source: 61372320cd58014677405c80

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Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, n° 12-25.190Cite aussi l’article L. 122-4-3 du Code du travail
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