Article L. 122-4-3 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4-3, L. 122-14-4 et L. 461-1 du Code du travail; que, de deuxième part, le dénigrement, qui procède de la volonté de porter atteinte à la réputation ou à la valeur morale ou professionnelle de quelqu'un est indépendant de la réalité des faits rapportés ou révélés; qu'ainsi, en considérant qu'il n'y avait pas eu dénigrement de la part du salarié, dès lors que celui-.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1998, 96-43.197

qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4-3, L. 122-14-4 et L. 461-1 du Code du travail; que, de deuxième part, le dénigrement, qui procède de la volonté de porter atteinte à la réputation ou à la valeur morale ou professionnelle de quelqu'un est indépendant de la réalité des faits rapportés ou révélés; qu'ainsi, en considérant qu'il n'y avait pas eu dénigrement de la part du salarié, dès lors que celui-.

Extrait du texte

qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-4-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail la cour d'appel a décidé, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association Promeca Loi 1901 aux dépens .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1998, 96-40.884

qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-4-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail la cour d'appel a décidé, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association Promeca Loi 1901 aux dépens .

Extrait du texte

Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-4-3 du Code du travail que la cour d'appel a décidé que les faits reprochés à la salariée constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 1998, 96-40.074

Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-4-3 du Code du travail que la cour d'appel a décidé que les faits reprochés à la salariée constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre.

Extrait du texte

sa décision, elle a dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tire de l'article L. 122-4-3 du Code du travail, décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. de X... une somme à titre de dommages-intérêts pour utilisation frauduleuse du nom de celui-ci, alors selon le moyen d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1998, 95-43.882

sa décision, elle a dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tire de l'article L. 122-4-3 du Code du travail, décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. de X... une somme à titre de dommages-intérêts pour utilisation frauduleuse du nom de celui-ci, alors selon le moyen d'une.

Extrait du texte

le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4-3 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 84-1057 du 10 novembre 1984, pris en application de l'article L. 981-6 du Code du travail, "les services extérieurs et de l'emploi vérifient, dans le délai d'un mois suivant son dépôt, la conformité du contrat d'adaptation avec les dispositions législatives réglementaires et conventionnelles qui le régissent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 1997, 95-40.769

le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4-3 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 84-1057 du 10 novembre 1984, pris en application de l'article L. 981-6 du Code du travail, "les services extérieurs et de l'emploi vérifient, dans le délai d'un mois suivant son dépôt, la conformité du contrat d'adaptation avec les dispositions législatives réglementaires et conventionnelles qui le régissent.

Extrait du texte

la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 122-4-1 et L. 122-4-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1988, par la société Les Deux abeilles en qualité d'homme à tout faire, a, par lettre du 18 novembre 1992, pris acte de la rupture des relations contractuelles du fait de son employeur et que la société Les Deux abeilles a, par lettre du 3 décembre 1992, licencié le salarié pour faute grave ; Attendu que, pour débouter M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 1997, 95-43.493

la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 122-4-1 et L. 122-4-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1988, par la société Les Deux abeilles en qualité d'homme à tout faire, a, par lettre du 18 novembre 1992, pris acte de la rupture des relations contractuelles du fait de son employeur et que la société Les Deux abeilles a, par lettre du 3 décembre 1992, licencié le salarié pour faute grave ; Attendu que, pour débouter M.

Extrait du texte

dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-4-3 du Code du travail, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Centre hospitalier spécialisé du Bon Sauveur, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Condamne le Centre hospitalier spécialisé du Bon Sauveur a payer à M. X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1996, 93-43.728

dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-4-3 du Code du travail, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Centre hospitalier spécialisé du Bon Sauveur, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Condamne le Centre hospitalier spécialisé du Bon Sauveur a payer à M. X...

Extrait du texte

Et attendu, en second lieu, qu'exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-4-3 du Code du travail, la cour d'appel a décidé que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, d'après ce texte, l'indemnité pour inobservation de la procédure ne se cumule pas avec les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 1996, 93-42.140

Et attendu, en second lieu, qu'exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-4-3 du Code du travail, la cour d'appel a décidé que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, d'après ce texte, l'indemnité pour inobservation de la procédure ne se cumule pas avec les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Extrait du texte

privé derechef sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-4-3 du Code du travail ; alors qu'enfin, en énonçant que la tenue de la comptabilité de la société Ariès constituait un manquement à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur sans caractériser en quoi cette activité avait une incidence sur l'exécution de son contrat de travail ou sur la confiance de l'employeur, l'arrêt est dépourvu de base légale au regard de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 1995, 94-42.872

privé derechef sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-4-3 du Code du travail ; alors qu'enfin, en énonçant que la tenue de la comptabilité de la société Ariès constituait un manquement à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur sans caractériser en quoi cette activité avait une incidence sur l'exécution de son contrat de travail ou sur la confiance de l'employeur, l'arrêt est dépourvu de base légale au regard de l'article L.

Extrait du texte

était devenu à temps partiel, que la cour d'appel a violé l'article L. 122-4-3 du Code du travail faisant présumer que le contrat est à temps complet en l'absence de tout écrit ; alors, de deuxième part, que Mme X... sollicitait paiement de congés payés non pris mais dont les droits n'étaient pas éteints ; qu'en déboutant la salariée de ses demandes au titre des années de référence 89-90 et 90-91, la cour d'appel a violé les articles L. 223-1 et suivants et L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 1995, 93-44.944

était devenu à temps partiel, que la cour d'appel a violé l'article L. 122-4-3 du Code du travail faisant présumer que le contrat est à temps complet en l'absence de tout écrit ; alors, de deuxième part, que Mme X... sollicitait paiement de congés payés non pris mais dont les droits n'étaient pas éteints ; qu'en déboutant la salariée de ses demandes au titre des années de référence 89-90 et 90-91, la cour d'appel a violé les articles L. 223-1 et suivants et L.

Extrait du texte

est dépourvu de base légale à la fois au regard des articles L.122-6 et L. 122-4-3 du Code du travail ; Mais attendu que, sans dénaturer les termes du litige ni de la lettre de licenciement, l'arrêt a retenu que la preuve n'était rapportée à l'encontre du salarié ni d'un avantage personnel indû obtenu d'un fournisseur, ni de la diffusion d'une lettre anonyme diffamatoire, ni d'absences injustifiées ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a, d'une part, pu décider que le comportement de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 1995, 93-44.798

est dépourvu de base légale à la fois au regard des articles L.122-6 et L. 122-4-3 du Code du travail ; Mais attendu que, sans dénaturer les termes du litige ni de la lettre de licenciement, l'arrêt a retenu que la preuve n'était rapportée à l'encontre du salarié ni d'un avantage personnel indû obtenu d'un fournisseur, ni de la diffusion d'une lettre anonyme diffamatoire, ni d'absences injustifiées ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a, d'une part, pu décider que le comportement de M.

Extrait du texte

arrêt attaqué étant de ce chef privé de base légale au regard des articles L. 122-4-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, ni, a fortiori, en une faute grave, l'arrêt attaqué étant, de ce chef, privé de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, en quatrième lieu, que la cour d'appel n'a pas recherché si la salariée, qui avait cessé d'être au service du second employeur dès le 16 décembre 1988, ne s'était pas mise à la disposition de l'Association Lehugueur-Lelièvre pour l'exécution de son préavis .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 1995, 91-42.785

arrêt attaqué étant de ce chef privé de base légale au regard des articles L. 122-4-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, ni, a fortiori, en une faute grave, l'arrêt attaqué étant, de ce chef, privé de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, en quatrième lieu, que la cour d'appel n'a pas recherché si la salariée, qui avait cessé d'être au service du second employeur dès le 16 décembre 1988, ne s'était pas mise à la disposition de l'Association Lehugueur-Lelièvre pour l'exécution de son préavis .