Article L. 122-4-3 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-40 et L. 122-4-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la société Ressorts de Roubaix avait fait valoir qu'en période concordataire, elle ne pouvait, sans risque, tolérer que les salariés la mettent devant le fait accompli quant à leurs congés et règlent leur présence en fonction de leur disponibilité, et qu'en se bornant, pour toute réponse, à relever qu'"aucune cause réelle et sérieuse ne pouvait être évoquée", le jugement attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1993, 91-43.756

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-40 et L. 122-4-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la société Ressorts de Roubaix avait fait valoir qu'en période concordataire, elle ne pouvait, sans risque, tolérer que les salariés la mettent devant le fait accompli quant à leurs congés et règlent leur présence en fonction de leur disponibilité, et qu'en se bornant, pour toute réponse, à relever qu'"aucune cause réelle et sérieuse ne pouvait être évoquée", le jugement attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

Extrait du texte

d'éducateur ; que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision vis-à-vis de l'article L. 122-4-3 du Code du travail ; et que la même cour d'appel devait motiver son arrêt et répondre aux conclusions du Foyer Amitié relatant des comportements de M. Y... incompatibles avec son poste d'éducateur ; que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des propres allégations du pourvoi que le licenciement a été prononcé à raison des fautes reprochées au salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 1993, 91-45.063

d'éducateur ; que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision vis-à-vis de l'article L. 122-4-3 du Code du travail ; et que la même cour d'appel devait motiver son arrêt et répondre aux conclusions du Foyer Amitié relatant des comportements de M. Y... incompatibles avec son poste d'éducateur ; que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des propres allégations du pourvoi que le licenciement a été prononcé à raison des fautes reprochées au salarié .

Extrait du texte

et sérieuses, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 122-4-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs au moyen, a relevé que les faits invoqués par l'employeur, dans la lettre de licenciement, n'étaient pas établis ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser aux Assedic les indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1992, 90-45.220

et sérieuses, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 122-4-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs au moyen, a relevé que les faits invoqués par l'employeur, dans la lettre de licenciement, n'étaient pas établis ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser aux Assedic les indemnités.

Extrait du texte

justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-4-3 du Code du travail ; alors, en cinquième et dernier lieu qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'au cours du dernier salon, M. X... s'est contenté de "faire les couloirs" refusant ainsi de recevoir sa clientèle sur le stand ; qu'en décidant qu'un tel comportement ne constituait ni une faute grave ni même une cause réelle et sérieuse de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1991, 90-42.585

justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-4-3 du Code du travail ; alors, en cinquième et dernier lieu qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'au cours du dernier salon, M. X... s'est contenté de "faire les couloirs" refusant ainsi de recevoir sa clientèle sur le stand ; qu'en décidant qu'un tel comportement ne constituait ni une faute grave ni même une cause réelle et sérieuse de.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-14 et L. 122-4-3 du Code du travail, combinées avec celles de l'article 1134 du Code civil ; alors qu'enfin, l'opportunité de mettre les horaires de la salariée en harmonie avec ceux de ses collègues constituait, au moins en apparence, un motif réel et sérieux de modifier son contrat de travail ; d'où il suit qu'en statuant comme ci-dessus, sans constater les éléments desquels il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 1991, 88-40.864

la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-14 et L. 122-4-3 du Code du travail, combinées avec celles de l'article 1134 du Code civil ; alors qu'enfin, l'opportunité de mettre les horaires de la salariée en harmonie avec ceux de ses collègues constituait, au moins en apparence, un motif réel et sérieux de modifier son contrat de travail ; d'où il suit qu'en statuant comme ci-dessus, sans constater les éléments desquels il.

Extrait du texte

Y..., le licenciement n'était pas justifié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve produits aux débats a, hors toute dénaturation, estimé que les faits invoqués par l'employeur n'étaient pas établis ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Solyne à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 1990, 89-40.040

Y..., le licenciement n'était pas justifié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve produits aux débats a, hors toute dénaturation, estimé que les faits invoqués par l'employeur n'étaient pas établis ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Solyne à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public .

Extrait du texte

du fond ont décidé dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-4-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement de la salariée ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1989, 87-40.536

du fond ont décidé dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-4-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement de la salariée ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Extrait du texte

notamment par chaque partie conformément aux dispositions de l'article L. 122-4-3 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont exactement appliqué les règles de preuve ; que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Attendu, enfin, qu'il est reproché au conseil de prud'hommes d'avoir condamné Mme Y... à payer certaines sommes à la société Micaela au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, ces condamnations ne sont assorties d'aucune justification .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1989, 87-42.833

notamment par chaque partie conformément aux dispositions de l'article L. 122-4-3 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont exactement appliqué les règles de preuve ; que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Attendu, enfin, qu'il est reproché au conseil de prud'hommes d'avoir condamné Mme Y... à payer certaines sommes à la société Micaela au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, ces condamnations ne sont assorties d'aucune justification .

Extrait du texte

a été réellement supprimé, sans mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 122-4-3 du Code du travail qui stipulent qu'en cas de litige le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles, car ce texte s'applique, selon la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 1989, 87-43.769

a été réellement supprimé, sans mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 122-4-3 du Code du travail qui stipulent qu'en cas de litige le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles, car ce texte s'applique, selon la.

Extrait du texte

statuer ainsi, la cour d'appel s'était refusée à faire jouer l'article L. 122-4-3 du Code du travail invoqué par la salariée aux termes duquel le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit sans inviter cette dernière à répliquer aux conclusions des employeurs qui soutenaient, pour la première fois devant la cour d'appel, que le dit article ne s'appliquait que dans les entreprises, professions et organismes mentionnés à l'article L.122.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 1989, 86-43.512

statuer ainsi, la cour d'appel s'était refusée à faire jouer l'article L. 122-4-3 du Code du travail invoqué par la salariée aux termes duquel le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit sans inviter cette dernière à répliquer aux conclusions des employeurs qui soutenaient, pour la première fois devant la cour d'appel, que le dit article ne s'appliquait que dans les entreprises, professions et organismes mentionnés à l'article L.122.

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-4-3 du Code du travail, alors, d'autre part, que les juges du fond n'ont pu sans contradiction constater la qualité du travail fourni par M. X... et admettre que son contrat ait pu être rompu à cause de difficultés relationnelles dont la réalité n'est, de surcroît, constatée par aucun fait précis et vérifiable ; alors enfin qu'en reprochant à M. X... de ne pas avoir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juillet 1989, 86-45.417

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-4-3 du Code du travail, alors, d'autre part, que les juges du fond n'ont pu sans contradiction constater la qualité du travail fourni par M. X... et admettre que son contrat ait pu être rompu à cause de difficultés relationnelles dont la réalité n'est, de surcroît, constatée par aucun fait précis et vérifiable ; alors enfin qu'en reprochant à M. X... de ne pas avoir.

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-4-3 du Code du travail ; alors, troisièmement qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. X... qui établissaient que les certificats médicaux étaient des certificats de complaisance dès lors que systématiquement, lors de ses congés pris au Maroc, en 1982, 1983, 1985, M. Z... avait été malade et s'était trouvé immobilisé dans son pays pendant un mois et demi supplémentaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 1989, 88-40.049

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-4-3 du Code du travail ; alors, troisièmement qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. X... qui établissaient que les certificats médicaux étaient des certificats de complaisance dès lors que systématiquement, lors de ses congés pris au Maroc, en 1982, 1983, 1985, M. Z... avait été malade et s'était trouvé immobilisé dans son pays pendant un mois et demi supplémentaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .