Article L. 122-4-3 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

pour perte de confiance ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 122-4-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui avait énoncé que le contrôle des notes de frais qui avait été effectué était illusoire, faute par le salarié d'avoir rempli certaines rubriques des notes de frais, ne pouvait, sans contradiction valider un second contrôle de l'employeur, qui aurait entraîné la suspicion de ce dernier à l'encontre du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 1989, 88-40.337

pour perte de confiance ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 122-4-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui avait énoncé que le contrôle des notes de frais qui avait été effectué était illusoire, faute par le salarié d'avoir rempli certaines rubriques des notes de frais, ne pouvait, sans contradiction valider un second contrôle de l'employeur, qui aurait entraîné la suspicion de ce dernier à l'encontre du salarié .

Extrait du texte

une décision motivée, fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-4-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de M. X... procédait d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Beiersdorf France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 1989, 86-40.609

une décision motivée, fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-4-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de M. X... procédait d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Beiersdorf France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Extrait du texte

1134 du code civil et violé de plus fort les dispositions de l'article L. 122-4-3 du code du travail en faisant application de celle-ci uniquement au profit du salarié, alors, enfin, que la renonciation à un droit ne se présume pas, qu'elle ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, qu'en l'espèce, les dispositions de l'article IX des conditions d'emploi ne pouvaient être considérées comme l'expression de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 1987, 83-46.036

1134 du code civil et violé de plus fort les dispositions de l'article L. 122-4-3 du code du travail en faisant application de celle-ci uniquement au profit du salarié, alors, enfin, que la renonciation à un droit ne se présume pas, qu'elle ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, qu'en l'espèce, les dispositions de l'article IX des conditions d'emploi ne pouvaient être considérées comme l'expression de la.

Extrait du texte

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-4-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRANSIT A PAYER A MME COSSU X... EN QUALITE D'OPERATRICE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL NI SERIEUX, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE DE LA REALITE DES GRIEFS FORMULES A L'OCCASION DU LICENCIEMENT DE CETTE SALARIEE INCOMBAIT A LA SOCIETE .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1983, 81-41.799

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-4-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRANSIT A PAYER A MME COSSU X... EN QUALITE D'OPERATRICE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL NI SERIEUX, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE DE LA REALITE DES GRIEFS FORMULES A L'OCCASION DU LICENCIEMENT DE CETTE SALARIEE INCOMBAIT A LA SOCIETE .