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Cour de cassation · 12 décembre 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-41.799

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
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SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-4-3 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRANSIT A PAYER A MME COSSU X... EN QUALITE D'OPERATRICE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL NI SERIEUX, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE DE LA REALITE DES GRIEFS FORMULES A L'OCCASION DU LICENCIEMENT DE CETTE SALARIEE INCOMBAIT A LA SOCIETE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES MOTIFS ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR ETAIENT EN APPARENCE REELS ET SERIEUX ET QU'IL APPARTENAIT DES LORS AUX JUGES DE FORMER LEUR CONVICTION ET DE LA MOTIVER, AU BESOIN EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

1 référence

  • L. 122-4-3Code du travail
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-4-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRANSIT A PAYER A MME COSSU X... EN QUALITE D'OPERATRICE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL NI SERIEUX, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE DE LA REALITE DES GRIEFS FORMULES A L'OCCASION DU LICENCIEMENT DE CETTE SALARIEE INCOMBAIT A LA SOCIETE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES MOTIFS ALLEGUES PAR …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Dès lors que les motifs allégués par l'employeur à l'occasion d'un licenciement sont en apparence réels et sérieux il appartient aux juges de former leur conviction et de la motiver, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction.
    Demandes et arguments
    SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-4-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRANSIT A PAYER A MME COSSU X... EN QUALITE D'OPERATRICE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL NI SERIEUX, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE DE LA REALITE DES GRIEFS FORMULES A L'OCCASION DU LICENCIEMENT DE CETTE SALARIEE INCOMBAIT A LA SOCIETE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES MOTIFS ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR ETAIENT EN APPARENCE REELS ET SERI
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    Demandes et arguments
    E DE TRANSIT A PAYER A MME COSSU X... EN QUALITE D'OPERATRICE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL NI SERIEUX, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE DE LA REALITE DES GRIEFS FORMULES A L'OCCASION DU LICENCIEMENT DE CETTE SALARIEE INCOMBAIT A LA SOCIETE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES MOTIFS ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR ETAIENT EN APPARENCE REELS ET SERIEUX ET QU'IL APPARTENAIT DES LORS AUX JUGES DE FORMER LEUR CONVICTION ET DE LA MOTIVER, AU BESOIN EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, LA COUR D'APP
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","preuve","appréciation des juges du fond","charge","charge incombant plus particulièrement à l'une des parties (non)","office du juge","recherches nécessaires"]
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","preuve","appréciation des juges du fond","charge","charge incombant plus particulièrement à l'une des parties (non)","office du juge","recherches nécessaires"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0db9ba5988459c50828
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