Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 1999, 98-41.003

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/07/1999

Numéro d'affaire

98-41.003

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° T 98-41.003 et n° U 98-41.004 formés par : 1 / M. Loïc Jean-Jacques Y...,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° T 98-41.003 et n° U 98-41.004 formés par : 1 / M. Loïc Jean-Jacques Y..., demeurant ..., 2 / Mlle Nicole Z..., demeurant ..., en cassation de deux jugements rendus le 3 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce) au profit : 1 / de M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Synergie Restauration, société à responsabilité limitée, domicilié ..., 2 / de la CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-…