← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 10 janvier 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-43.960

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. Y... a été engagé, le 1er janvier 1966, par la société Eurogeal en qualité de comptable ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail commencé le 28 mars 1992, M. Y... a été déclaré apte à reprendre son poste le 22 avril 1993 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 mai 1993 ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Eurogeal aux dépens ; Et attendu que le pourvoi est abusif, Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Eurogeal à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; la condamne également, en vertu du même article, à une indemnité légale de 10 000 francs envers M. Y..., et, en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Eurogeal, société anonyme dont le siège social est BP 35, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1998 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de M. Antoine Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens, réunis :

Attendu que M. Y... a été engagé, le 1er janvier 1966, par la société Eurogeal en qualité de comptable ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail commencé le 28 mars 1992, M. Y... a été déclaré apte à reprendre son poste le 22 avril 1993 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 mai 1993 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er avril 1998) d'avoir jugé que le licenciement de M. Y... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1 / que la cour d'appel a dénaturé l'audit comptable qui est daté de novembre 1992 et non de novembre 1993 ; qu'elle a également retenu des attestations de M. X... du 29 novembre 1994 qui ont été jugées inexactes par une décision du tribunal correctionnel en date du 8 janvier 1998 ;

2 / qu'en écartant l'absence de cause réelle et sérieuse au seul motif que le comportement de M. Y... n'a entraîné aucun préjudice pour l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

3 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions concernant le quatrième grief de licenciement résultant de l'absence du salarié le 4 mai 1993 ;

Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-4-3 du Code du travail, a estimé que les faits reprochés au salarié, soit n'étaient pas établis, soit n'étaient pas sérieux ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Eurogeal aux dépens ;

Et attendu que le pourvoi est abusif,

Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Eurogeal à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; la condamne également, en vertu du même article, à une indemnité légale de 10 000 francs envers M. Y..., et, en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … a dénaturé l'audit comptable qui est daté de novembre 1992 et non de novembre 1993 ; qu'elle a également retenu des attestations de M. X... du 29 novembre 1994 qui ont été jugées inexactes par une décision du tribunal correctionnel en date du 8 janvier 1998 ; 2 / qu'en écartant l'absence de cause réelle et sérieuse au seul motif que le comportement de M. Y... n'a entraîné aucun préjudice pour l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions concernant le quatrième grief de licenciement résultant de l'absence du salarié le 4 mai 1993 ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-4-3 du Code du travail, a estimé que les faits reprochés au salarié, soit …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-4-3Code du travail
    Passage cité
    … Y... n'a entraîné aucun préjudice pour l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions concernant le quatrième grief de licenciement résultant de l'absence du salarié le 4 mai 1993 ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-4-3 du Code du travail, a estimé que les faits reprochés au salarié, soit n'étaient pas établis, soit n'étaient pas sérieux ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eurogeal aux dépens ; Et attendu que le pourvoi est abusif, Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Eurogeal à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; la …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    u que M. Y... a été engagé, le 1er janvier 1966, par la société Eurogeal en qualité de comptable ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail commencé le 28 mars 1992, M. Y... a été déclaré apte à reprendre son poste le 22 avril 1993 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 mai 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er avril 1998) d'avoir jugé que le licenciement de M. Y... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a dénaturé l'audit comptable qui est
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    mars 1992, M. Y... a été déclaré apte à reprendre son poste le 22 avril 1993 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 mai 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er avril 1998) d'avoir jugé que le licenciement de M. Y... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a dénaturé l'audit comptable qui est daté de novembre 1992 et non de novembre 1993 ; qu'elle a également retenu des attestations de M. X... du 29 novembre 1994 qui ont été jugées inexactes
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    if que le comportement de M. Y... n'a entraîné aucun préjudice pour l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions concernant le quatrième grief de licenciement résultant de l'absence du salarié le 4 mai 1993 ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-4-3 du Code du travail, a estimé que les faits reprochés au salarié
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    dre son poste le 22 avril 1993 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 mai 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er avril 1998) d'avoir jugé que le licenciement de M. Y... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a dénaturé l'audit comptable qui est daté de novembre 1992 et non de novembre 1993 ; qu'elle a également retenu des attestations de M. X... du 29 novembre 1994 qui ont été jugées inexactes par une décision du tribunal correctionnel en date du 8 ja
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    992 et non de novembre 1993 ; qu'elle a également retenu des attestations de M. X... du 29 novembre 1994 qui ont été jugées inexactes par une décision du tribunal correctionnel en date du 8 janvier 1998 ; 2 / qu'en écartant l'absence de cause réelle et sérieuse au seul motif que le comportement de M. Y... n'a entraîné aucun préjudice pour l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions concernant le quatrième grief de licenciement résultant de l'absence du salarié l
    Lire dans le texte
  • Faute graveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    a été engagé, le 1er janvier 1966, par la société Eurogeal en qualité de comptable ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail commencé le 28 mars 1992, M. Y... a été déclaré apte à reprendre son poste le 22 avril 1993 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 mai 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er avril 1998) d'avoir jugé que le licenciement de M. Y... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a dénaturé l'audit comptable qui est daté de novembre
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
613723aacd5801467740caac
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel