Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2009, 07-44.891

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/03/2009

Numéro d'affaire

07-44.891

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00552

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 février 2007), que Mme X... a été engagée, le 6 s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 février 2007), que Mme X... a été engagée, le 6 septembre 1991, à temps partiel par la société Le Repos sur les pins, gérant un établissement situé à Diémoz, devenue l'association Centre médical du Nord-Isère en 2001, en qualité d'agent de service, exerçant, en dernier lieu, les fonctions d'animatrice à temps partiel ; que l'autorisation d'exploiter les cinquante lits de soins de suite et de réadaptation détenue par le Centre médical Nord-Isère a été transférée le 8 octobre 2003 à l'association Centre de soins de Virieu ; que le 30 décembre 2004, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée reproche à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le…