Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 08-45.035

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/07/2010

Numéro d'affaire

08-45.035

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01503

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 septembre 2008), que Mme X... e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 septembre 2008), que Mme X... et dix-sept autres salariées de la caisse d'allocations familiales de Lyon (la CAF de Lyon), exerçant en dernier lieu leurs fonctions avec la qualification de rédacteur juridique de niveau 4 de la classification des emplois des personnels des organismes de sécurité sociale issue du protocole du 14 mai 1992, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, estimant qu'elles remplissaient les tâches dévolues à un attaché juridique de niveau 5 B ; Attendu que les salariées font grief à l'arrêt de les débouter de ces demandes alors, selon le moyen : 1° / que les protocoles d'accord des 14 mai 1992 et 30 novembre 2004 subordonnent l'octroi du niveau conventionnel 5 B à l'accomplissement " d'activités complexes requérant un niv…