Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 09-40.507

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/07/2010

Numéro d'affaire

09-40.507

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01495

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., vivant en Allemagne et envisageant de s'installer…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., vivant en Allemagne et envisageant de s'installer en France sur une propriété qu'il venait d'acquérir, a engagé M. Y... en qualité de jardinier gardien le 1er juin 2003 ; qu'il a en outre promis à Mme Z..., compagne de M. Y..., de l'engager pour s'occuper de ses enfants, à compter du 1er juin 2004, date prévue pour son installation, ensuite reportée au 1er août 2004 ; que Mme Z... n'a pas occupé son emploi lors de l'arrivée de la famille X... ; que, se prévalant d'un contrat de travail à compter du 1er juin 2003, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1…