Procédure prud'homale : décisions et repères – page 148

Le 3 février 2025, M. [D] [U], représenté par un défenseur syndical, a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Auxerre le 17 janvier 2025, qui l'a débouté de l'ensemble de ses demandes à l'égard de la société [1]. Le 2 mai 2025, l'appelant a adressé ses conclusions au greffe par lettre recommandée. Par lettre recommandée adressée le 8 décembre 2025, il a été demandé au représentant de l'appelant ses observations sur la caducité éventuellement encourue de la déclaration d'appel, faute de justifier de la signification à l'intimée non constituée de ses conclusions. Par courrier du 12 janvier 2026, l'appelant précise que l'intimée s'est constituée le 25 août 2025 et justifie lui avoir adressé ses conclusions le 23 décembre 2025.

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 25/04534 et N° RG 25/06101 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6NW sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 25/04534 ; PAR CES MOTIFS ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/04534. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Par déclaration du 23 octobre 2025, M. [V] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil. Par conclusions d'incident du 15 avril 2026, la société [1] a saisi le conseiller de la mise en état pour demander de': À titre principal': '' déclarer irrecevable la déclaration d'appel du 23 octobre 2025. À titre subsidiaire': ''constater la caducité de la déclaration d'appel. En tout état de cause': ''dire que la société [1] n'a pas la qualité d'appelante. ''constater l'extinction de l'instance d'appel. ''condamner M. [V] aux entiers dépens. La société [1] fait valoir que la déclaration d'appel mentionne deux appelants, à savoir': M. [V] et la société [1], et qu'aucun intimé n'y est désigné. Elle invoque

Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 907 du code de procédure civile, Vu la demande du 24 mars 2026 du conseiller de la mise en état à l'avocate de l'appelante, en conséquence du jugement du tribunal des activités économiques de Paris en date du 19 décembre 2025 ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [2], en l'absence de toute intervention volontaire, de bien vouloir faire procéder à l'assignation en intervention forcée de l'AGS, et ce à peine de radiation pour défaut de diligences ; Vu l'absence de justification des diligences imparties par le conseiller de la mise en état ; Il y a lieu de prononcer d'office la radiation de l'affaire du rôle pour…

Par requête en date du 20 mars 2023, M. [C] [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes aux fins de remise en cause de la rupture et de l'exécution de son contrat de travail. Suivant jugement du 11 décembre 2025, le conseil de prud'hommes a': ''débouté M. [C] [X] de ses demandes'; ''condamné M. [C] [X] aux entiers dépens'; ''condamné M. [C] [X] à payer à la société [1] la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration d'appel du 6 janvier 2026, M. [C] [X] a interjeté appel de cette décision. Par conclusions du 21 avril 2026, la société [Adresse 4] demande au conseiller de la mise en état de': ''la déclarer recevable et bien fondé dans son incident, Y faisant droit, ''prononcer la caducité de la déclaration d'appel de M.

Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 5 décembre 2024 à l'encontre de la société [5], dite [2], laquelle avait fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 23 octobre 2024. La SELARL [3], en la personne de Maître [N] [M], a été désignée en qualité d'administrateur et la SELARL [6], en la personne de Maître [D], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. Par déclaration du 8 janvier 2026, la société [2] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 21 novembre 2025. Suivant conclusions d'incident du 13 février 2026, Mme [A] a saisi le conseiller de la mise en état. L'affaire a été appelée à l'audience du 24 mars 2026 et a été renvoyée à l'audience d'incident du 19 mai 2026.

Vu les articles 370, 384 et 376 du code de procédure civile, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet du décès de M. [Y] [X] à compter de la notification qui en a été faite à l'autre partie ; Attendu que Maître [W], son conseil, en a fait notification le 12 mai 2025 par voie de RPVA ; Qu'il y a lieu de donner aux parties un délai pour la reprise éventuelle de l'instance ; PAR CES MOTIFS CONSTATE l'interruption de l'instance; IMPARTIS à Maître [W] un délai de trois mois à compter de ce jour pour communiquer l'acte de notoriété afin de connaître les héritiers du défunt et la reprise par eux de l'instance sous peine de radiation. RENVOIE à la mise en état virtuelle du 24 novembre 2026, en cabinet. Le greffier Le

, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [Y] [Z], né en 1952, a été engagé par la SAS [2], devenue la SAS [1], par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 04 mars 2013 en qualité de commercial, statut technicien et agent de maîtrise, niveau IV, échelon 3. A compter du 1er mai 2016, la relation de travail s'est poursuivie sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein. A compter de cette date, la rémunération de M. [Z] était composée d'une part fixe et d'une part variable. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutiques et vétérinaires. A la suite d'un accident de travail survenu en septembre 2019 M.

Par contrat de travail à durée indéterminée daté du 5 avril 2019 à effet du 1er mai suivant, la société [1] (ci-après la société) a embauché M. [O] [H] en qualité de " logging engineer " (ingénieur forage), statut cadre, moyennant une rémunération brute mensuelle de base de 4 200 euros - outre une majoration d'expatriation portant la rémunération brute pendant la durée d'affectation sur un chantier en mer à l'étranger à 6 300 euros. La société employait au moins onze salariés lors de la rupture de la relation de travail. M. [H] a présenté un arrêt de travail du 11 février au 14 mars 2021 qui a ensuite été prolongé au moins jusqu'au 15 juin 2021. Estimant ne pas être rempli de ses droits, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 12 avril 2021.

Par " contrat de travail intermittent à durée indéterminée " du 8 septembre 2014 à effet du 12 septembre suivant, la société [1] (ci-après la société) a embauché M. [O] [X] en qualité d'agent de service ([2]). Ce contrat stipule que M. [X] travaille pour une durée annuelle minimale de 300 heures, pendant les périodes suivantes, sans précision des plages horaires travaillées : - du 15 janvier au 10 avril, - du 19 avril au 15 mai, - du 10 juin au 15 juillet, - du 5 septembre au 20 décembre. Par avenant du 1er avril 2015, la durée minimale annuelle de travail du salarié est passée à 1000 heures pendant les mêmes périodes, sans précision des plages horaires travaillées, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015. Par avenant du

Par contrat de travail intermittent à durée indéterminée en date du 8 septembre 2014 à effet du 12 septembre suivant, la société [1] (ci-après la société) a embauché M. [V] [I] en qualité d'agent de service ([2]). Ce contrat stipule que M. [I] travaille pour une durée annuelle minimale de 300 heures, sur les périodes suivantes, sans précision des plages horaires travaillées : - du 15 janvier au 10 avril, - du 19 avril au 15 mai, - du 10 juin au 15 juillet, - du 5 septembre au 20 décembre. Par avenant du 2 janvier 2017, la durée minimale annuelle de travail est passée à 800 heures pendant les mêmes périodes, sans précision des plages horaires travaillées, à compter du 1er janvier 2017 et pour chaque année civile. Par avenant du 3

Mme [W] [B] a été engagée par la société par actions simplifiée (SAS) [3] à compter du 25 mai 1999 en qualité de conseillère de vente. La convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires est applicable. En 2006, Mme [B] a évolué au poste de responsable adjointe du service merchandising et a été affecté au magasin de [Localité 4]. Un an plus tard, elle est devenue responsable visuel merchandising au sein du magasin de [Localité 5], statut cadre, niveau IV. A compter de l'année 2010, Mme [B] a été mutée au sein du magasin se situant à [Localité 6]. En 2016, Mme [B] a candidaté au poste de coordinateur régional. Elle a obtenu le poste en région Nord-Est, la salariée a finalement refusé cette mutation.