Cour d'appel de Paris · Arrêt
Cour d'appel de Paris — Pôle 6 - Chambre 9
Pôle 6 - Chambre 9Arrêt du 16 juin 2026RG n° 20/02373
- Solution
- Ordonnance
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Contexte: IMPARTIS à Maître [W] un délai de trois mois à compter de ce jour pour communiquer l'acte de notoriété afin de connaître les héritiers du défunt et la reprise par eux de l'instance sous peine de radiation.
- Éléments du litige : Qu'il y a lieu de donner aux parties un délai pour la reprise éventuelle de l'instance.
- Solution: CONSTATE l'interruption de l'instance; IMPARTIS à Maître [W] un délai de trois mois à compter de ce jour pour communiquer l'acte de notoriété afin de connaître les héritiers du défunt et la reprise par eux de l'instance sous peine de radiation. RENVOIE à la mise en état virtuelle du 24 novembre 2026, en cabinet.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Paris
Document officiel
Texte intégral
48 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 9
ORDONNANCE D'INTERRUPTION
DE L'INSTANCE
(décès d'une partie)
DU 16 JUIN 2026
(2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 20/02373 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBXVQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 mars 2020
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 18 mai 2020
Décision attaquée : n° 18/02131 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 09 décembre 2019
APPELANT
Monsieur [Y] [X] décédé le 26 novembre 2021
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Fiodor Rilov, avocat au barreau de Paris, toque : P0157
INTIMÉES
S.N.C. [1]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Aline Chapelle, avocat au barreau de [Etablissement 1]
S.A. [2]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Aline Chapelle, avocat au barreau de [Etablissement 1]
S.A. [3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Me Damien Chatard, avocat au barreau de Hauts-de-Seine, toque : 1701
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Fabrice Morillo, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
SUR QUOI,
Vu les articles 370, 384 et 376 du code de procédure civile,
Attendu que l'instance est interrompue par l'effet du décès de M. [Y] [X] à compter de la notification qui en a été faite à l'autre partie ;
Attendu que Maître [W], son conseil, en a fait notification le 12 mai 2025 par voie de RPVA ;
Qu'il y a lieu de donner aux parties un délai pour la reprise éventuelle de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l'interruption de l'instance;
IMPARTIS à Maître [W] un délai de trois mois à compter de ce jour pour communiquer l'acte de notoriété afin de connaître les héritiers du défunt et la reprise par eux de l'instance sous peine de radiation.
RENVOIE à la mise en état virtuelle du 24 novembre 2026, en cabinet.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6a480d0c93c619cd1f47c955
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a480d0c93c619cd1f47c955.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 12 juillet 2026.
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