Cour d'appel de Paris — Pôle 6 - Chambre 9

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ORDONNANCE D'INTERRUPTION

DE L'INSTANCE

(décès d'une partie)

DU 16 JUIN 2026

(2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 20/02373 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBXVQ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 mars 2020

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 18 mai 2020

Décision attaquée : n° 18/02131 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 09 décembre 2019

APPELANT

Monsieur [Y] [X] décédé le 26 novembre 2021

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Fiodor Rilov, avocat au barreau de Paris, toque : P0157

INTIMÉES

S.N.C. [1]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Aline Chapelle, avocat au barreau de [Etablissement 1]

S.A. [2]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Aline Chapelle, avocat au barreau de [Etablissement 1]

S.A. [3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentée par Me Damien Chatard, avocat au barreau de Hauts-de-Seine, toque : 1701

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Fabrice Morillo, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SUR QUOI,

Vu les articles 370, 384 et 376 du code de procédure civile,

Attendu que l'instance est interrompue par l'effet du décès de M. [Y] [X] à compter de la notification qui en a été faite à l'autre partie ;

Attendu que Maître [W], son conseil, en a fait notification le 12 mai 2025 par voie de RPVA ;

Qu'il y a lieu de donner aux parties un délai pour la reprise éventuelle de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATE l'interruption de l'instance;

IMPARTIS à Maître [W] un délai de trois mois à compter de ce jour pour communiquer l'acte de notoriété afin de connaître les héritiers du défunt et la reprise par eux de l'instance sous peine de radiation.

RENVOIE à la mise en état virtuelle du 24 novembre 2026, en cabinet.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état