Procédure prud'homale : décisions et repères – page 142

Par ordonnance de référé en date du 30 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Saint Brieuc a : - débouté M. [F] de ses demandes, - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [F] aux dépens. Par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la cour d'appel de Rennes, chambre sociale, reçue le 13 octobre 2025, M. [F] a déclaré faire appel de l'ordonnance. La déclaration d'appel a été enrôlée le 16 janvier 2026. Le 15 avril 2026, le président de la chambre de la cour à laquelle l'affaire a été affectée a sollicité les observations des parties au plus tard le 15 mai 2026 sur la recevabilité de la déclaration d'appel formée sans représentation par un avocat ou un

ET DE LA PROCÉDURE Mme [I] a été engagée par la société [1], en qualité de vendeuse, par contrat de travail à durée indéterminée, à effet du 1er février 2004. Cette société est spécialisée dans la jardinerie dans le domaine aquatique, notamment en création de bassins extérieurs. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de moins de 10 salariés. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de paysage du 10 octobre 2008. Mme [I] a été placée en arrêt de travail du 28 mars au 18 octobre 2019, souffrant d'une pathologie du canal carpien. La MSA Ile-de-France a reconnu le caractère professionnel de la maladie le 13 septembre 2019.

ET DE LA PROCÉDURE M. [J] a été engagé par la société [1], en qualité de consultant, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 12 novembre 2020 à effet au 16 novembre 2020, statut cadre, position 2.11, coefficient 115. Cette société appartient au groupe [2] et est spécialisée dans le conseil en systèmes et logiciels informatiques. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil dite [3]. Par lettre du 10 février 2022, M. [J] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 17 février 2022. M. [J] a été licencié par

ET DE LA PROCÉDURE M. [S], a été engagé par la Boulangerie Pâtisserie [Localité 6] [Z], en qualité de boulanger, par contrat de travail à durée déterminée du 6 février 2014 au 6 août 2014 dans le cadre d'un contrat initiative emploi. La relation contractuelle s'est poursuivie par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juin 2014 suivant avenant au contrat de travail du même jour. La société [1] a procédé à l'achat du fonds de commerce le 27 octobre 2021 et le contrat de travail de M. [S] a été transféré à cette société. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de moins de 11 salariés. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des boulangeries-pâtisseries ' entreprises artisanales.

ET DE LA PROCÉDURE M. [I] a été engagé par la société [1], en qualité d'électricien, suivant contrat de travail à durée déterminée du 2 novembre 2021 au 2 décembre 2022 inclus au motif d'une augmentation temporaire du volume d'activité. Cette société est spécialisée dans les travaux d'installation et de maintenance de systèmes électriques. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de moins de 10 salariés. La relation de travail était régie par la convention collective du bâtiment de la région parisienne. Par courriel du 20 juillet 2022, le gérant de la société [1] a informé M. [I] qu'il allait « tout arrêter » et qu'il était en train de fermer. Par courriel du 21 juillet 2022, le gérant de la société [1] a indiqué au

Monsieur M. [I] [O] a relevé appel le 16 janvier 2024 d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint Germain-en-Laye le 11 décembre 2023 dans le litige l'opposant à la société [1]. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 6 janvier 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 4 février 2026. Par courriers du 3 et 4 février 2026, les parties ont sollicité un renvoi de l'audience de plaidoirie en raison d'un accord en cours. L'audience de plaidoirie a été renvoyée au 10 juin 2026. Par courrier du 5 juin 2026, l'avocat de M. [O] a informé la cour du désistement de son client. Par conclusions d'acceptation de désistement du 8 juin 2026 auxquelles la cour renvoie en application de l'article 455 du code de

ne produit pas les éléments contractuels / administratifs pourtant classiquement communiqués dans le cadre d'une procédure contentieuse (notamment contrat de travail, avenant et bulletins de salaire). Elle soutient que sa demande est bien fondée au visa de l'article 145 du code de procédure civile, que sa demande repose sur un motif légitime en ce qu'une procédure prud'homale est envisagée afin de faire juger qu'elle a été victime de discrimination en raison de son état de grossesse, ou à tout le moins d'une inégalité de traitement, dont l'employeur confirme, par son silence et son absence d'arguments pertinents, qu'aucun élément ne vient contredire la réalité. Elle ajoute que les mesures sollicitées ne portent aucune atteinte à la liberté de la partie adverse ni à la loi.

ET DE LA PROCEDURE Par jugement du 26 mai 2025, notifié aux parties le 9 juillet 2025, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce) a': . Jugé la péremption de l'instance acquise, . Jugé que, par voie de conséquence, les instances enrôlées sous les RG F20/02100 & F24/04107 sont éteintes, . Jugé que chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles qu'elles auront pu engager, . En application des dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile mis les éventuels dépens à la charge de M. [E]. Par déclaration adressée au greffe de la cour d'appel de Versailles le 26 juillet 2025, M. [E] a interjeté appel de ce jugement. Par ordonnance du 25 novembre 2025, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles a': .

Par jugement réputé contradictoire en date du 23 juin 2025, le conseil de prud'hommes a : - déclaré Monsieur [K] [E] recevable et partiellement fondé en ses demandes, - débouté Monsieur [K] [E] de sa demande de rappel de salaire pour la période du 1er février au 5 avril 2024 et de congés afférents, - débouté Monsieur [K] [E] de sa demande d'heures supplémentaires et de congés afférents, - condamné la SAS [1] à verser à Monsieur [K] [E] les sommes suivantes : . 5 422,36 euros à titre de complément de salaire pour la période du 5 avril au 12 novembre 2024, . 542,24 euros à titre de congés afférents, - débouté Monsieur [K] [E] de sa demande de rappel de salaire à compter du 12 novembre 2024 et des congés afférents, - condamné la SAS [1] à

Par jugement en date du 26 juin 2025, le conseil de prud'hommes a : - déclaré Monsieur [R] [U] recevable mais mal fondé en ses demandes, - débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes, - laissé les dépens à la charge de Monsieur [R] [U]. Le 21 juillet 2025, Monsieur [R] [U] a formé une déclaration d'appel. Dans ses écritures en date du 16 septembre 2025, il demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et en ce qu'il a laissé les dépens à sa charge, et, statuant à nouveau de : - juger que les temps de trajet domicile lieu de travail devaient être rémunérés en tant que temps de travail effectif, - condamner la SAS [1] à lui verser la somme suivante : à défaut de communication par l'

Mme [C] [Q], entrepreneur individuel, et M. [N] [G], son fils, ont signé un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel le 1er juin 1987 aux termes duquel ce dernier a été embauché en qualité de conducteur ambulancier 2èmedegré et conducteur de taxi. Par avenant en date du 31 octobre 2005, M. [N] [G] a été promu à la catégorie agent de maîtrise pour l'emploi de responsable d'exploitation. Par jugement du 3 août 2023, une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel de Mme [C] [Q] a été ouverte. La Selarl [2], représentée par Me [R], a été désignée administrateur judiciaire et Me [S] [V] a été désignée mandataire judiciaire. Par jugement du 21 mars 2024, le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne a

Monsieur [X] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims le 29 janvier 2024, à l'encontre de la société [1], aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. Par jugement du 19 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Reims a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné l'employeur à divers rappels de salaire, indemnités et dommages et intérêts. La société [1] a formé appel le 14 janvier 2026. Le 15 avril 2026, Monsieur [X] [N] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation faute pour la société [1] d'avoir éxécuté le jugement de première instance.