Cour d'appel de Versailles — Chambre sociale 4-4

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-4

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 17 JUIN 2026

N° RG 24/00189

N° Portalis DBV3-V-B7I-WJKP

AFFAIRE :

[I] [O]

C/

Société [1]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 décembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Germain-en-Laye

Section : E

N° RG : F21/00253

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Franck LAFON

Me Olivier KRESS

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [I] [O]

né le 15 septembre 1965 à [Localité 1]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618

Plaidant : Me Chantal GIRAUD VAN GAVER de la SCP COBLENCE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0053

APPELANT

****************

Société [1]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Olivier KRESS de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0461

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

L'affaire a été examinée à l'audience publique le 10 juin 2026 devant la cour composée de :

Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,

Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur M. [I] [O] a relevé appel le 16 janvier 2024 d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint Germain-en-Laye le 11 décembre 2023 dans le litige l'opposant à la société [1].

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 6 janvier 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 4 février 2026.

Par courriers du 3 et 4 février 2026, les parties ont sollicité un renvoi de l'audience de plaidoirie en raison d'un accord en cours.

L'audience de plaidoirie a été renvoyée au 10 juin 2026.

Par courrier du 5 juin 2026, l'avocat de M. [O] a informé la cour du désistement de son client.

Par conclusions d'acceptation de désistement du 8 juin 2026 auxquelles la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile, le conseil de la société [1] a demandé à la cour de prendre acte du désistement d'instance et d'action de M. [O], de son acceptation de désistement ainsi que de constater en conséquence l'extinction d'instance.

Par conclusions transmises par voie électronique le 12 juin 2026 auxquelles la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile, M. [O] a demandé à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance, d'action et de constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

MOTIFS

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, M. [O] se désiste de son appel. La société [1] accepte ce désistement ce qui le rend parfait.

Dès lors, il y a lieu de constater le désistement d'appel M. [O].

Il y a lieu de constater l'extinction de l'instance en application de l'article 384 du code de procédure civile ainsi que le dessaisissement de la cour.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

Il sera donc statué en ce sens, sauf accord contraire.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant contradictoirement et par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 397, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d'instance et d'action de M. [O] accepté par la société [1],

CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DITque les dépens resteront à la charge de M. [O], sauf meilleur accord entre les parties.

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Laurent Baby, conseiller faisant fonction de président et par Madame Dorothée Marcinek, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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La greffière Le conseiller faisant fonction de président