Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1267

Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement du 15 mai 2009 qui fixe les limites du litige mentionne qu' « à la suite de notre entretien du 28 avril 2009, nous vous informons que nous sommes contraints de vous licencier pour le motif économique suivant : suppression de la fonction accueil de jour et de nuit pour raisons économiques.

par contrat du 10 décembre 2009, Mme Z..., épouse A... a donné à bail un fonds de commerce de café restaurant à la société « Au Petit Lorrain » ; que le 17 décembre 2009, cette société a engagé M. B... en qualité de chef cuisinier ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de la société « Au Petit Lorrain » le 14 décembre 2011, convertie en liquidation judiciaire le 25 avril 2012 ; que par lettre du 27 avril 2012, le liquidateur a notifié à la propriétaire du fonds la résiliation du contrat de location gérance et l'a informée du transfert des contrats de travail ; que par jugement du 22 janvier 2013, le conseil de prud'hommes de Metz a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. B...

considérant que l'employeur était fondé à demander la compensation des sommes versées au titre de la prime de panier et de la rémunération des temps de pause au motif que les primes de panier avaient pour objet de rémunérer les temps de pause, cependant qu'elle avait constaté que les contreparties alléguées du versement de prime de panier n'étaient pas conformes aux dispositions conventionnelles, et que ces primes de panier étaient versées de manière illicite en contrepartie des temps de pause qui devaient être rémunérés sur la base du taux horaire aux termes de l'avenant du 15 mai 1991, la cour d'appel a violé les articles 1134 code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 3121-1, L.

il résulte des pièces du dossier ainsi que des débats que les parties étaient antérieurement liées par un accord d'entreprise du 26 mai 2000, ainsi que l'avenant n°1 du 28 décembre 2000 audit accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail et prévoyant une rémunération minimale mensuelle garantie sur la base de 190 heures mensuelles incluant 38,33 heures de coupure indemnisées à 100% du taux salarial horaire ; que le moyen sera donc écarté comme inopérant ; que l'employeur qui produit les billets collectifs des horaires du salarié faisant apparaître les temps de trajet et de coupure, démontre de la sorte avoir calculé sa rémunération conformément aux règles applicables ; que par suite et alors qu'il incombe au salarié d'établir qu'il

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye statuant en formation de départage le 3 novembre 2015 qui a : - déclaré M. [E] recevable en sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société à effet du 10 juillet 2014, - condamné la société KMBSF à verser à M. [E] les sommes suivantes : . 2 511 euros à titre de rappel de salaire et 251,10 euros au titre des congés payés y afférents, . 10 464 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1 046,40 euros au titre des congés payés y afférents, . 2 500 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2014, .

Par jugement du 12 juillet 2017, le conseil des prud'hommes de Tours a, notamment, dit que la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, Monsieur Vincent X..., est aux torts exclusifs de l'employeur, la SAS ABCM Invest Consulting, et condamné celle-ci à verser à Monsieur Vincent X... : la somme brute de 48.512,45 euros en rappel de salaires sous déduction nette de la somme de 1.500 € pour indemnité compensatrice de congés payés, la somme brute de 4.851,24 euros une indemnité de licenciement de 1.816,67 euros, un euro pour la rupture du contrat imputée à l'employeur 6.972,45 euros au titre du préavis de trois mois 697,24 euros pour l'indemnité compensatrice de congés payés 100 € au titre de l'article 700. La décision est, de plein droit, assortie de l'exécution provisoire.

par lettre recommandée du 26 décembre 2011 ; QUE les parties ne communiquent pas l'accusé de réception du courrier mais il n'est pas contestable que M. Y... l'avait reçu en temps utile puisqu'en réponse au courrier adressé par la société le 10 janvier 2012, lui demandant de s'expliquer sur les motifs de son absence correspondant à sa première affectation sur un nouveau site, M. Y...

il résulte des propres constatations de l'arrêt que dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, M. Y... avait déclaré à l'une des patientes suivies par l'Association, Mme B..., qu'elle était rayonnante, qu'elle irradiait, qu'il aimait beaucoup ses cheveux comme ça, qu'elle était magnifique et lui avait demandé si elle vivait seule, qu'il lui avait dit qu'elle pouvait l'appeler « même comme ça pour parler », l'avait tutoyée, appelée par son prénom et invitée à l'appeler lui-même par son surnom, et lui avait suggéré d'utiliser le sac contenant son masque respiratoire pour ses tampons et ses serviettes hygiéniques ; qu'en jugeant qu'un tel comportement bien que fautif, ne justifiait pas le prononcé du licenciement de M. Y..., ce en dépit même d'un

par lettre du 26 décembre 2012 ; qu'estimant que son inaptitude avait été causée par des faits de harcèlement moral, la salariée a saisi, le 8 avril 2013, la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a été victime de harcèlement moral, de déclarer nul son licenciement, de le condamner à payer à la salariée des dommages- intérêts pour harcèlement moral et pour licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des connaissances personnelles ou le résultat de ses propres investigations ; que pour dire que Mme A... aurait été victime de harcèlement moral, la cour d'appel s'est notamment fondée sur l'enquête préliminaire relative aux plaintes déposées par Mme Y..

par jugement du 13 janvier 2014, le conseil de prud'hommes a condamné l'Z... à verser au salarié des dommages-intérêts ainsi que des rappels de salaire ; que ce dernier a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle le 29 janvier 2015 ; Attendu que pour faire droit à la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par le salarié, le jugement rectificatif a modifié les motifs du jugement prononcé le 13 janvier 2014 en remplaçant en page 8, ligne 14 « y fait droit à hauteur des sommes demandées » par « fait droit partiellement aux sommes demandées » et en page 8, ligne 17 « sur le quantum » par « partiellement sur le quantum » ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge qui a rendu une décision ne peut, sous le couvert d'une

par lettre du 2 août 2010 après mise à pied à titre conservatoire notifiée le 17 juin 2010 ; que la société, qui avait été placée en redressement judiciaire le 30 décembre 2009, a bénéficié d'un plan de redressement le 15 décembre 2010, la société Hirou étant désignée en qualité de commissaire à l'exécution de ce plan ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l' article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour condamner la société au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice distinct, l'arrêt retient que le salarié

par jugement du tribunal de grande instance de Perpignan du 9 juillet 2015, impose la mise en cause des organes de la procédure collective et de l'AGS ; Qu'il convient d'inviter les parties à effectuer ces mises en cause ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'ouverture, le 9 juillet 2015, d'une procédure de redressement judiciaire au profit de Mme Y... épouse Z... et enjoint aux parties de mettre en cause les organes de la procédure collective et l'AGS dans le délai de trois mois sous peine de radiation ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 7 mai 2018 à 9 heures 30 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix