Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2018, 16-17.269

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/01/2018

Numéro d'affaire

16-17.269

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10006

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10006 F Pourvoi n° B 16-17.269 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. David Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 mars 2016 par la cour d'appel de [...] chambre), dans le litige l'opposant à la société Colisée sécurité, venant aux droits de Vendôme sécurité, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, co…