Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2018, 16-14.277

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/01/2018

Numéro d'affaire

16-14.277

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00012

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2018 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de prés…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2018 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 12 F-D Pourvoi n° Z 16-14.277 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pharmacie Leconte de Lisle, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 décembre 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Délégation régionale Unédic-AGS-Centre Ouest département de la Réunion, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Hirou, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de commissair…