Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2018, 14-12.821

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/01/2018

Numéro d'affaire

14-12.821

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00010

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2018 Renvoi pour mise en cause M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction d…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2018 Renvoi pour mise en cause M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10 F-D Pourvoi n° A 14-12.821 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Véronique Y..., épouse Z..., dite X... , domiciliée [...] , exerçant sous l'enseigne Entreprise AEP, contre le jugement rendu le 12 décembre 2013 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), dans le litige l'opposant à Mme Sonia A..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbé,…