Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 11 janvier 2018, 15/05385

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

11e chambre

Date

11/01/2018

Numéro d'affaire

15/05385

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 JANVIER 2018 N° RG 15/05385 AFFAIRE : SAS KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 JANVIER 2018 N° RG 15/05385 AFFAIRE : SAS KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE C/ [U] [E] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Novembre 2015 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de ST GERMAIN EN LAYE Section : Encadrement N° RG : 14/00364 Copies exécutoires délivrées à : la SCP PIGOT SEGOND - ASSOCIES Me Christian DELUCCA Copies certifiées conformes délivrées à : SAS KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE [U] [E] POLE EMPLOI le : LE ONZE JANVIER DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Eric SEGOND de la SCP PIGOT SEGOND - ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0172 APPELANTE **************** Monsieur [U] [E] [Ad…