Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1188

considérant que la salariée avait perçu, « chaque mois », une prime exceptionnelle portant son salaire brut à un montant supérieur au salaire minimum conventionnel, le conseil de prud'hommes a dénaturé ces bulletins de salaire et a violé le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés de fractionnement ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... prétend avoir droit à des congés de fractionnement au motif qu'ayant pris six jours de congés payés entre les 17 et 22 février 2014 et entre les 10 et 15 mars 2014, cette situation devait lui permettre l'acquisition de quatre jours de congés payés de fractionnement ;

vu les articles L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8223-1 du code du travail ; que le conseil de prud'hommes condamne la mairie du [...] à payer à M. Y... la somme de 14 729,8 euros au titre de l'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire pour travail dissimulé » ; ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en se bornant à affirmer que le caractère intentionnel de la mention sur les contrats et les bulletins de salaires de M. Y...

il résulte de l'arrêt (p. 3, § 1) que les parties ont soutenu oralement à l'audience les moyens développés dans leurs conclusions, lesquelles n'invoquent à aucun moment l'application à la société TV5 Monde de la convention collective de la production audiovisuelle ; qu'en affirmant, pour accorder au salarié un rappel de prime d'ancienneté, que la convention collective de la production audiovisuelle avait été appliquée par la société TV5 Monde jusqu'au 1er janvier 2013, et en faisant application de l'article IV-3 de cette convention collective, sans provoquer les observations des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 7. ALORS enfin QUE la cour d'appel a constaté (arrêt, p. 3, § 3) que jusqu'au 1er

Monsieur Michel X... a été embauché par la société SOPRA suivant contrat à durée indéterminée en date du 23 mars 1998, en qualité d'ingénieur concepteur. Par requête en date du 19 avril 1999, Monsieur Michel X... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir condamner la société SOPRA à lui payer diverses sommes. L'affaire a été radiée le 19 février 2001. L'affaire a été réintroduite le 26 février 2001, radiée le 25 juin 2002. Elle a été réintroduite le 5 février 2003, radiée le 5 octobre 2003, réintroduite au cours de l'année 2003 et radiée le 30 mars 2005. Monsieur Michel X... a réintroduit l'affaire le 4 février 2011. Par jugement en date du 20 octobre 2011, le conseil de prud'hommes a prononcé la caducité de l'affaire.

La prime de chien prévue par l'article 7 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, étendue, qui a, nonobstant son caractère forfaitaire, la nature d'un remboursement de frais professionnels, n'est due que par heure de travail effective de l'équipe conducteur-chien. Doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir constaté que le salarié avait été rempli de ses droits au titre des heures accomplies avec l'aide d'un chien, le déboute de sa demande en paiement de prime de chien pour les périodes non travaillées

Ayant relevé qu'il n'existait aucun contrat de travail entre les salariés et la société tête du groupe auquel appartenait la société qui les employait, qu'il n'était pas soutenu l'existence d'une situation de coemploi, et que les salariés recherchaient la responsabilité extracontractuelle de la société tête du groupe, une cour d'appel en a exactement déduit que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent

Ayant relevé que le salarié de la société filiale avait été licencié par le directeur général de la société mère qui supervisait ses activités, en sorte qu'il n'était pas une personne étrangère à la société filiale, la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement était régulier, quand bien même aucune délégation de pouvoir n'aurait été passée par écrit

Il résulte des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile que ce n'est qu'à la demande des parties que celles-ci peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions par écrit, sans se présenter à l'audience. Méconnaît ces dispositions, ainsi que l'article R. 1461-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, la cour d'appel qui renvoie l'affaire en dépôt de dossier "les parties ne s'y étant pas opposées" et statue en leur absence

il résulte qu'une entreprise de pompes funèbres recrute un « porteur vacataire » ; de plus, Mme Z... sollicite la production d'une attestation de la caisse de retraite autorisant M. A... à occuper un emploi à temps plein en complément de sa retraite, ce qui constitue pour l'employeur un préalable ; l'employeur estime également que l'alinéa 3 de la convention collective des entreprises de pompes funèbres confirme pour les auteurs de cet article qu'il est impossible de prévoir la programmation des horaires de travail et que cette programmation ne pourra être qu'indicative. Ce paragraphe résume parfaitement les contraintes inhérentes à la profession ; le Conseil constate qu'il n'y a pas eu de contrat écrit , le Conseil constate également qu'aucun

Il résulte de tout ceci que nous ne pouvons que constater l'absence de travail de fond pour la réalisation des missions définies dans votre contrat de travail et l'absence de résultats concrets. En conclusion, nous observons une absence de résultats et un niveau d'activité très faible sur l'ensemble des missions définies dons votre contrat de travail (présence limitée au bureau, pas d'activité de prospection ou d'analyse de marché significative, quelques rendez-vous principalement avec des « amis » ne débouchant sur rien de concret, etc.), un manque de rigueur dans la préparation des contrats et courriels, et un refus persistant de suivre les directives. Ce désinvestissement est par ailleurs source d'incompréhension et de démotivation au sein des

par lettre recommandée avec avis de réception du 18 novembre 2013 « pour faute réelle et sérieuse sans indemnité de préavis ni de licenciement » ; qu'un licenciement pour faute sans indemnité de préavis ni de licenciement ne pouvant être prononcé que pour faute grave, il importe de donner aux faits leur exacte qualification par application de l'article 12 du code civil [sic], sans s'arrêter à la dénomination donnée par la société SMS et de dire que Monsieur X... a été licencié pour faute grave ; que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est motivée par le refus du salarié d'exécuter les termes mêmes du contrat de travail qu'il a signé, pour avoir refusé d'accepter tous les plannings qui lui étaient proposés, avec ou sans changement dans la répartition de la durée du travail ;

par lettre de son conseil adressée à la société Gan Patrimoine le 20 décembre 2012, M. Gérard X... a estimé qu'il était lié à la société par une relation salariale, - le 1er mars 2013, la société Gan Patrimoine, constatant que l'intéressé n'avait pas retourné le tableau de commissions adressé au mois de décembre précédent, a procédé à la révocation du mandat confié par M. Gérard X..., - le même jour, ce dernier a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de la procédure qui a donné lieu à la décision déférée. Sur la compétence du conseil de prud'hommes Il doit être rappelé qu'aux termes de l'article L 1411-1 du code du travail, « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout