Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 16-27.651

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/06/2018

Numéro d'affaire

16-27.651

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00941

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme K..., conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme K..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 941 F-D Pourvoi n° M 16-27.651 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Gan patrimoine, société anonyme, dont le siège est [...] , contre deux arrêts rendus les 2 octobre 2014 et 13 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. Gérard X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque un moyen unique de cassation à l'encontre de chaque décision attaquée ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2018, où étaient présents : Mme K...,…