Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2018, 16-28.372

Mots-clés droit social

Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/06/2018

Numéro d'affaire

16-28.372

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00966

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 966…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 966 F-D Pourvoi n° V 16-28.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la mairie de [...], agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Gérard Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisan…