Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-14.658

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/06/2018

Numéro d'affaire

17-14.658

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00963

Résumé

La prime de chien prévue par l'article 7 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, étendue, qui a, nonobstant son caractère forfaitaire, la nature d'un remboursement de frais professionnels, n'est due que par heure de travail effective de l'équipe conducteur-chien. Doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir constaté que le salarié avait été rempli de ses droits au titre des heures accomplies avec l'aide d'un chien, le déboute de sa demande en paiement de prime de chien pour les périodes non travaillées

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 963 F-P+B sur le quatrième moyen Pourvoi n° J 17-14.658 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2017 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud' homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Groupe Mondial protection, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], venant aux droits de la société Mondial protection, 2°/ à Pôle emploi Bretagne, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La société Groupe Mondial protection a formé un pourvoi incident contre l…